Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2026 à 19h44, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires placée auprès de la caisse d’allocations familiales de l’Aube de minorer à 150 euros le prélèvement mensuel de la pension alimentaire ;

2°) de condamner l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires placée auprès de la caisse d’allocations familiales de l’Aube de lui verser la somme de 150 euros.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que le prochain prélèvement de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires placée auprès de la caisse d’allocations familiales de l’Aube « aura lieu dans un bref délai » ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Paggi, conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 dispose que « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l’existence d’une situation d’urgence. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Si, à l’appui de sa demande, M. A… fait valoir que l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires placée auprès de la caisse d’allocations familiales de l’Aube effectuera un prélèvement indu de cent cinquante euros « dans un bref délai », il ne justifie pas d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Dès lors, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-2 n’est pas remplie et la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. PAGGI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.