Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, M. B… A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté, non daté, notifié le 25 février 2026, par lequel préfet de l’Aube l’a obligé de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Il soutient qu’à sa sortie, il devra quitter la France alors qu’il veut rester en Europe.

La requête a été communiquée au préfet de l’Aube qui n’a pas produite de mémoire en défense mais seulement des pièces le 10 mars 2026.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Babski, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Babski, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Denis, avocat commis d’office, représentant M. A… C…, qui déclare s’en rapporter à la requête ;

- le préfet de l’Aube n’étant, ni présent, ni représenté.

La clôture de l’audience a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

1. M. B… A… C…, ressortissant algérien né le 22 mai 1995, a déclaré, lors de son audition du 20 février 2026, être entré irrégulièrement en France en 2020 ou 2021 après un périple migratoire en provenance de l’Algérie via l’Espagne et n’avoir fait aucune démarche pour régulariser sa situation. Par un arrêté notifié le 25 février 2026, le préfet de l’Aube l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A… C…, incarcéré au centre pénitentiaire de Troyes-Lavau et dont la date de libération prévisionnelle est le 21 novembre 2026, doit être regardé comme demandant l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (…) ».

3. En se bornant à faire part de son intention de rester en Europe alors qu’à sa sortie du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau, il devra quitter le territoire français, M. B… A… C… n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B… A… C… à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de l’Aube, notifié le 25 février 2026, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… C… et au préfet de l’Aube.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

D. BABSKI

La greffière,

Signé

S. VICENTE

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.