Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2022 et le 30 juillet 2023, M. M, représenté par ses tuteurs M. et M^me E et G K, M. E K, M^me G L épouse K, M^me H K, M. B K et M^me F K représentée par ses parents A et M^me E et G K, représentés par la SELAS AGIS Avocats, demandent au tribunal :

1°) de condamner les Hospices civils de Lyon à verser une somme de 22 729 752,25 euros à M. M, une somme de 250 000 euros à M. E K, une somme de 250 000 euros à M^me G L épouse K, une somme de 80 000 euros à M^me H K, une somme de 80 000 euros à M. B K et une somme de 80 000 euros à M^me F K, en réparation des préjudices subis du fait des conditions de prise en charge I K à compter du 10 juin 2002 ;

2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 30 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— M. M a été victime d’une méningite bactérienne dans les suites immédiates des soins prodigués à la suite de sa naissance le 10 juin 2002 ;

— les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à indemniser les conséquences de cette infection contractée à l’occasion de soins ;

— M. M a droit à la réparation des préjudices suivants :

. préjudices patrimoniaux temporaires : dépenses de santé actuelles : 154 030 euros ; préjudice scolaire : 107 000 euros ; assistance par une tierce personne : 2 262 408 euros ;

. préjudices patrimoniaux permanents : dépenses de santé futures capitalisées : 649 130,41 euros ; préjudice scolaire : 24 000 euros ; préjudice professionnel : 874 767,50 euros ; part indivise d’acquisition d’un logement adapté : 128 000 euros ; frais d’adaptation du logement : 14 458,01 euros ; frais d’acquisition d’un véhicule adapté : 142 585,38 ; assistance par une tierce personne échue : 202 104 euros ; assistance par une tierce personne future : 16 614 312,40 euros ;

. préjudices extra-patrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire : 162 286,50 euros ; souffrances physiques et morales : 240 000 euros ; préjudice esthétique temporaire : 35 000 euros ;

. préjudices extra-patrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent : 824 670 euros ; préjudice esthétique permanent : 35 000 euros ; préjudice d’agrément : 80 000 euros ; préjudice sexuel : 80 000 euros ; préjudice d’établissement : 100 000 euros ;

— M. E K et M^me G L épouse K, parents I K, ont droit, chacun, à la réparation des préjudices suivants : troubles dans ses conditions d’existence : 100 000 euros ; préjudice moral : 100 000 euros ; préjudice professionnel : 50 000 euros ;

— M^me H K, M. B K et M^me F K, sœurs et frère I K, ont droit, chacun, à la réparation de leur préjudice moral à hauteur de 80 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par la SELARL Carnot Avocats, concluent à ce que l’indemnisation sollicitée par les requérants soit ramenée à de plus justes proportions.

Ils font valoir que :

— ils s’en rapportent à l’appréciation du tribunal quant à l’engagement de leur responsabilité ;

— plusieurs sommes ont déjà été versées aux requérants et à la caisse primaire d’assurance maladie à titre d’indemnités provisionnelles ;

— certaines demandes doivent être rejetées : assistance par une tierce personne jusqu’à l’âge de trois ans, préjudice d’agrément et préjudices de la sœur cadette ;

— certaines demandes doivent être réduites : assistance par une tierce personne, déficit fonctionnel temporaire, préjudice scolaire, préjudice professionnel, frais d’aménagement du véhicule, souffrances, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’établissement et préjudices des proches ;

— les indemnités correspondant à des préjudices permanents ou futurs devront être versées sous forme de rente et pas capitalisées ;

— des indemnités prononcées devront être déduites les prestations servies par les organismes sociaux et les sommes déjà perçues à titre de provision.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, représentée par la SELARL BdL Avocats, demande :

1°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 453 788,57 euros en réparation des dépenses exposées du fait de l’infection nosocomiale dont a été victime M, ainsi qu’à lui rembourser les dépenses de santé futures sur justificatifs ;

2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La caisse soutient que :

— le jeune D K a développé une méningite infectieuse à caractère nosocomial, dont les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à réparer les conséquences ;

— elle a droit au remboursement des dépenses de santé liées aux conséquences de cette infection, qui s’élèvent à 903 767,50 euros au titre des dépenses de santé actuelles et de 611 778,39 euros au titre des dépenses de santé futures, sommes dont devront être déduites les versements déjà perçus de 43 889,55 euros, 130 053,01 euros et 276 046,37 euros.

Par une ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 octobre 2023.

Vu :

— l’ordonnance n° 0906087 du 11 février 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ;

— l’ordonnance n° 10LY00482 du 2 septembre 2010 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon ;

— les pièces du dossier n° 1306606 et l’ordonnance du 24 mars 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ;

— l’ordonnance n° 1306569 du 3 juin 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ;

— l’ordonnance n° 1900615 du 13 juin 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ;

— les pièces du dossier n° 2003753 et l’ordonnance du 13 octobre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Maubon,

— les conclusions de M. Borges-Pinto,

— et les observations de M^e Gras, représentant les requérants, et de M^e Berset, représentant les Hospices civils de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. Les consorts K demandent l’indemnisation des préjudices subis par M à la suite des soins prodigués par les services des Hospices civils de Lyon à compter de sa naissance, le 10 juin 2002.

2. Plusieurs rapports d’expertise médicale ont été dressés : l’un en mars 2005, à la demande du juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, par les professeurs Gold et Coriat, spécialisés en néonatologie et en réanimation, l’un en avril 2006, à la demande de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, par le professeur J, spécialisé en néonatologie, l’un en avril 2009, à la demande du juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, par le professeur J, l’un en septembre 2014, à la demande du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, par le docteur C, spécialisé en chirurgie orthopédique, et enfin l’un en février 2021, à la demande du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, également par le docteur C. Un « bilan écologique de fonctionnement » a par ailleurs été dressé par une ergothérapeute en février 2008.

3. Il résulte de l’instruction, notamment de ces rapports d’expertise, que M^me K a, le 10 juin 2002, accouché de jumeaux à trente-quatre semaines d’aménorrhées. M, né le second, a été transféré dès les premières heures de vie au service de néonatologie de l’hôpital Edouard Herriot à la suite de troubles respiratoires. Son état a nécessité la mise en place de perfusions intraveineuses, puis, face à l’échec répété de tentatives de pose de perfusions périphériques, la pose, le 11 juin 2002 à 5 heures, d’un cathéter veineux ombilical, retiré le 12 juin 2002 à 10 heures. Le 12 juin 2002 à 22 heures, le jeune D K a été victime d’un arrêt cardio-respiratoire nécessitant son transfert en service de réanimation. Un bilan sanguin a révélé des signes d’inflammation, ce qui a justifié la mise en place d’un traitement antibiotique. Diverses analyses réalisées au cours du mois de juin ont montré que l’enfant a été probablement victime d’une méningite bactérienne et a subi des altérations neurologiques et cérébrales. Par ailleurs, la culture du cathéter retiré le 12 juin est revenue positive au germe enterobacter cloacae. Un examen d’imagerie médicale réalisé le 21 juin a montré des lésions diffuses d’œdème cérébral. L’état de l’enfant s’est à nouveau dégradé, une échographie du 26 juillet identifiant une importante dilatation ventriculaire ou hydrocéphalie, ce qui a justifié un transfert dans le service de neurochirurgie le 28 juillet 2002 et une intervention chirurgicale de mise en place d’une valve de dérivation ventriculo-péritonéale le 29 juillet 2002. Un traitement par Depakine a été débuté le 12 août 2002, et un surdosage accidentel à déplorer le 19 août. Après un retour à domicile le 22 août, de nouvelles hospitalisations ont été nécessaires, en particulier, du 30 août au 13 septembre 2002 pour des troubles digestifs et de l’alimentation, du 6 au 30 décembre 2002 pour un changement de la valve de dérivation ventriculo-péritonéale, en mai 2004 du fait d’une infection méningée contractée au décours de la pose d’une gastrotomie, du 2 au 20 septembre 2004 pour une reprise chirurgicale en urgence de la dérivation, en décembre 2005 pour une réadaptation de la valve, en février 2014 pour une crise épileptique, en juillet 2014 dans un contexte de détresse respiratoire et en janvier 2017 pour un épisode épileptique.

4. M conserve de graves séquelles de l’infection dont il a été victime peu après sa naissance : son état de santé se caractérise par une tétraplégie spastique, une absence de langage, un développement neuropsychologique très faible sans possibilité d’amélioration, des problèmes respiratoires et de déglutition et des troubles digestifs et sphinctériens.

5. Les parents I K ont engagé des actions devant le tribunal de grande instance de Lyon, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) des accidents médicaux des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales Rhône-Alpes et les juridictions administratives. Dans son avis du 12 juillet 2006, la CCI a estimé qu’il appartenait aux Hospices civils de Lyon de faire une offre d’indemnisation pour la totalité des préjudices subis. Les Hospices civils de Lyon ont été condamnés à verser plusieurs sommes à la famille K à titre de provision. Par la présente instance, les consorts K sollicitent la condamnation des Hospices civils de Lyon à indemniser les préjudices subis du fait de l’infection nosocomiale subie par leur fils. La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, qui a également perçu diverses sommes à titre de provision, sollicite la condamnation des Hospices civils de Lyon au remboursement de ses débours et au paiement des dépenses futures.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité :

6. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »

7. En vertu des dispositions précitées du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

8. Il résulte de l’instruction que M. D K a été victime d’un choc septique à deux jours de vie, le 12 juin 2002. Il était alors pris en charge de manière classique au sein d’un service de néonatalogie, en qualité de nouveau-né prématuré présentant des signes de détresse respiratoire. Un germe enterobacter cloacae a été identifié à la culture du cathéter veineux ombilical qui avait été mis en place la veille. Malgré un traitement antibiotique adapté, l’enfant a été victime d’une méningite bactérienne. Il résulte de l’instruction, notamment des rapports d’expertise de mars 2005 et d’avril 2006, que l’origine la plus probable de l’infection est le cathéter veineux ombilical, les prélèvements maternels et fœtaux à la naissance étant quant à eux revenus négatifs.

9. L’infection n’étant ni présente ni en incubation au début de la prise en charge I K par les Hospices civils de Lyon, et ceux-ci n’établissant pas qu’elle aurait une autre origine que la prise en charge, elle revêt le caractère d’une infection nosocomiale au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Dès lors, la responsabilité des Hospices civils de Lyon se trouve engagée à raison des conséquences directement imputables à cette infection nosocomiale.

10. Les experts s’accordent pour considérer que l’ensemble des complications subies par l’enfant à la suite de cette infection nosocomiale est imputable à celle-ci : la méningite bactérienne est en effet susceptible d’entraîner des lésions méningées, à l’origine des graves affections neurologiques dont est atteint l’enfant, ainsi qu’une hydrocéphalie, celle-ci ayant justifié plusieurs hospitalisations notamment pour la mise en place et le réglage d’une valve de dérivation ventriculaire. L’expert mandaté par la CCI qualifie ainsi de direct, certain et exclusif le lien entre l’affection neurologique séquellaire dont souffre M et la méningite néo-natale dont il a été atteint, y compris les complications de celle-ci. En ce qui concerne la seconde infection méningée, dont M a été atteint à la suite de la mise en place d’une gastrotomie le 4 mai 2004, à propos de laquelle le rapport d’avril 2006 estime qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique, il résulte de l’instruction que c’est l’état de santé antérieur I, résultant de la méningite néo-natale, qui a justifié l’essai de mise en place d’une gastrotomie et qu’en tout état de cause cette seconde infection n’a pas entraîné de déficit permanent supplémentaire. Il en va de même du surdosage accidentel de Dépakine.

11. Les Hospices civils de Lyon doivent en conséquence être condamnés à réparer l’ensemble des conséquences dommageables de l’infection nosocomiale néo-natale dont a été victime le jeune D K en juin 2002.

En ce qui concerne les préjudices indemnisables :

12. L’état de santé I K tel que résultant des conséquences de l’infection nosocomiale contractée dans les suites de sa naissance le 10 juin 2002, doit être regardé comme consolidé à la date du 10 juin 2020, dix-huitième anniversaire I, ainsi que cela résulte du rapport d’expertise de février 2021 qui constate que sa croissance est terminée et que les possibilités d’amélioration de son état sont désormais inexistantes.

Quant aux préjudices de la victime directe :

Quant aux préjudices temporaires :

13. Il résulte de l’instruction que l’état de santé I K a justifié la prolongation de son hospitalisation à la suite de sa naissance, le 10 juin 2002, jusqu’au 22 août 2002, puis son hospitalisation à de nombreuses reprises ensuite, en service neuro-pédiatrique, en service neurologique ou en centre d’éducation motrice en hospitalisation de jour, ainsi que cela résulte de l’attestation établie le 1er septembre 2023 par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône produite dans le cadre de la présente instance, qui concorde avec les constats des rapports d’expertise successifs. La caisse sollicite la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser une somme totale de 748 569,45 euros à ce titre. Il y a lieu de déduire une somme de 800 euros correspondant à deux jours d’hospitalisation qui auraient en tout état de cause été nécessaires à la suite de la naissance I. Ainsi, le préjudice correspondant aux frais d’hospitalisation entre le 12 juin 2002 et le 10 juin 2020, que les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à verser à la caisse primaire d’assurances maladie du Rhône, s’établit à 747 769,45 euros.

14. La caisse sollicite également le remboursement de frais médicaux, de frais pharmaceutiques et de frais de transport pour la même période, à hauteur des sommes respectives de 12 922,01 euros, 5 617,84 euros et 2 797,59 euros, dont doivent être déduites 2 euros de franchises. Il résulte de l’instruction que ces frais sont justifiés par l’état de santé I K. Ainsi, le préjudice correspondant aux frais médicaux, frais pharmaceutiques et frais de transport, que les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à verser à la caisse primaire d’assurances maladie du Rhône, s’établit à 21 335,44 euros.

15. En ce qui concerne les frais d’appareillage, la caisse demande le remboursement de ses débours à hauteur de 133 872,61 euros, tandis que M. et M^me E et G K sollicitent en qualité de tuteurs de leur fils l’octroi d’une somme de 80 230 euros correspondant aux frais d’achat, pour la période du 12 juin 2002 au 10 juin 2020, d’un lit médicalisé à renouvellement septennal, d’un matelas moulé à renouvellement biennal, d’un fauteuil roulant à renouvellement triennal, d’une tablette de fauteuil à renouvellement triennal, de coques de maintien cheville à renouvellement semestriel jusqu’en 2014 puis annuel jusqu’en 2020, de chaussures orthopédiques à renouvellement semestriel jusqu’en 2014 puis annuel jusqu’en 2020, et de coques d’assises à renouvellement biennal. M. et M^me E et G K ne produisent toutefois aucune pièce justifiant la réalité de frais d’appareillage, alors qu’il ressort de l’attestation d’imputabilité établie pour le compte de la CPAM du Rhône que celle-ci a exposé des frais d’appareillage, dont le détail n’est pas précisé en ce qui concerne les dépenses échues mais qui peut être déduit à partir des précisions apportées en ce qui concerne les dépenses futures, sollicitées et justifiées pour les équipements suivants : chaussures orthopédiques ; corset-siège moulé, matelas moulé et selle moulée ainsi que leurs accessoires ; orthèses de main, de coude et suro-pédieuse ; fauteuil roulant manuel ainsi que ses frais de réparation ; tablette de fauteuil ; lit médicalisé. Ainsi, le préjudice correspondant aux frais d’appareillage, que les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, s’établit à 133 872,61 euros.

16. M. et M^me E et G K sollicitent en qualité de tuteurs de leur fils une indemnité pour des frais d’achat d’aliments spécifiques adaptés aux modalités d’alimentation I, de couches et de linge. Il résulte de l’instruction, notamment des rapports d’expertise, que l’état de santé I nécessite qu’il porte des couches toute sa vie et qu’il soit changé plusieurs fois par jour. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que l’état de santé I nécessite l’achat d’aliments spécifiques ou de linge spécifique, dont le coût serait supérieur à celui de l’alimentation et du linge que ses parents auraient en tout état de cause exposés pour l’entretien d’un enfant. M. et M^me E et G K ont donc subi un préjudice lié à l’achat de couches, débutant à compter de l’âge auquel D n’aurait plus porté de couches si l’infection dont il a été victime n’avait pas perturbé son développement neuro-moteur, soit trois ans. Toutefois, M. et M^me E et G K n’établissent pas l’existence d’un préjudice s’élevant à 350 euros mensuels pour la période du 10 juin 2005 au 10 juin 2020, en se bornant à produire une facture d’achat de couches établie en 4 février 2021 soit postérieurement à la période considérée. Il y a toutefois lieu de faire une juste appréciation, dans les circonstances de l’espèce, du préjudice lié à l’achat de couches pour la période du 10 juin 2005 au 10 juin 2020 à hauteur de 44 000 euros.

17. M. et M^me E et G K sollicitent également en qualité de tuteurs de leur fils une indemnité pour des frais divers, correspondant à l’achat d’un siège de voiture adapté à renouvellement biennal, d’un ordinateur portable à renouvellement quinquennal, d’un transat de bain à renouvellement biennal et d’un tapis de sol à renouvellement biennal jusqu’en 2014. Toutefois, ils ne produisent aucune pièce justificative susceptible d’établir qu’ils ont effectivement exposé des frais supplémentaires à ces titres. Seules la réalité et la nécessité de l’achat d’un transat de bain résultent de l’instruction. Dans ces conditions, ces conclusions indemnitaires doivent être rejetées, sauf en ce qui concerne le transat de bain dont il y a lieu de faire une juste appréciation des frais d’achat et de renouvellement entre un et dix-huit ans à hauteur de 1 700 euros.

18. Il résulte de l’instruction, notamment des rapports d’expertise, que l’état I K a correspondu à un déficit fonctionnel temporaire total à compter des premières manifestations des conséquences de l’infection, le 12 juin 2002, et jusqu’au 26 janvier 2003. Du 27 janvier 2003, date à partir de laquelle l’enfant a pu être accueilli certains jours par semaine dans un centre d’action médico-sociale précoce, au 17 octobre 2005, date à laquelle il a été accueilli quatre jours par semaine au sein du centre d’éducation motrice spécialisé Henry Gormand, ainsi que du 17 octobre 2005 au 10 juin 2020, date de la consolidation de son état de santé, le déficit fonctionnel temporaire était total durant les jours d’hospitalisation et partiel à 98 % en dehors de ces périodes. D’après les indications non contestées de l’attestation d’imputabilité produite par la CPAM du Rhône, M a été hospitalisé, non compris les jours de fréquentation des centres spécialisés, 230 jours entre le 12 juin 2002 et le 10 juin 2020 : 121 jours entre le 12 juin 2002 et le 27 janvier 2003, 91 jours entre le 27 janvier 2003 et le 17 octobre 2005 et 18 jours entre le 17 octobre 2005 et le 10 juin 2020. Il en résulte donc, sur la durée de 18 ans entre le 12 juin 2002 et le 10 juin 2020, 338 jours à 100 % et 6236 jours à 98 %. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi à hauteur de 100 000 euros.

19. M. et M^me E et G K sollicitent en qualité de tuteurs de leur fils une indemnité pour les frais d’assistance par une tierce personne. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

20. Il résulte de l’instruction, notamment des rapports d’expertise, que l’état I K a justifié durant ses dix-huit premières années de vie une assistance par une tierce personne, correspondant à une aide non spécialisée pour sa surveillance, sa toilette et ses repas. Les rapports d’expertise de septembre 2014 et février 2021 évaluent le besoin, pour la période de juin 2002 à octobre 2005, à vingt heures par jour, pour la période d’octobre 2005 à septembre 2014, à douze heures par jour les jours où l’enfant était accueilli en centre et les fins de semaine et vingt heures par jour les autres jours et, pour la période de septembre 2014 à juin 2020, à douze heures par jour les jours où l’enfant était accueilli en centre et vingt-quatre heures par jour les mercredis et fins de semaine. Il résulte de l’instruction que l’état de M. M nécessite une assistance par une tierce personne pour tous les actes de la vie quotidienne. Il en résulte également, notamment des rapports d’expertise qui concordent sur ces points, que l’évaluation de ce besoin varie en fonction de l’âge de l’enfant et de l’accueil ou non de l’enfant au sein d’un centre spécialisé. Pour la période du 12 juin 2002 au 16 octobre 2005, âge à partir duquel M a été accueilli en centre d’éducation motrice spécialisé, le besoin d’assistance par une tierce personne doit être apprécié au regard de l’assistance dont a besoin tout jeune enfant durant ses trois premières années, et doit être évalué à douze heures par jour. Pour la période du 17 octobre 2005 au 10 juin 2020, le besoin doit être évalué à douze heures par jour les journées durant lesquelles M était accueilli en centre d’éducation motrice spécialisé et à vingt heures par jour les journées où il n’a pas fréquenté le centre, l’évaluation faite à vingt-quatre heures par jour paraissant excessive au regard de l’aide à apporter à l’enfant, qui n’est pas permanente, en particulier la nuit. Si les requérants produisent des justificatifs de présence et d’absence des centres d’éducation motrice qu’il a fréquentés entre 2005 et 2021, ces justificatifs sont incomplets. Il est toutefois possible de procéder à une évaluation des jours de fréquentation, sur la période concernée de près de quinze ans, sur la base des attestations produites. Il y a ainsi lieu de considérer que, en moyenne, M a été accueilli en centre 155 jours par an et a passé les 210 autres jours de chaque année à domicile ou à l’hôpital. Les jours durant lesquels M a été hospitalisé sur la période (212 jours entre le 12 juin 2002 et le 16 octobre 2005 et 18 jours entre le 17 octobre 2005 et le 10 juin 2020) doivent être retranchés de l’évaluation, l’enfant étant totalement pris en charge dans le cadre du service public hospitalier. Il résulte de ce qui précède qu’il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi en évaluant le besoin d’assistance par une tierce personne nécessité par l’état I K à 1 011 jours à raison de 12 heures par jour pour la période du 12 juin 2002 au 16 octobre 2005, à 2 273 jours à raison de 12 heures par jour et à 3 060 jours à raison de 20 heures par jour pour la période du 17 octobre 2005 au 10 juin 2020.

21. Pour la période du 12 juin 2002 au 10 juin 2020, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi, l’aide nécessaire étant une aide non spécialisée, en l’indemnisant sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des cotisations sociales et majorations dues par l’employeur, fixé à 10,20 euros pour la période du 12 juin 2002 au 16 octobre 2005 et à 13 euros pour la période du 17 octobre 2005 au 10 juin 2020, ces montants résultant de la moyenne du salaire minimum de croissance sur les périodes considérées, d’une année de 412 jours afin de tenir compte des jours fériés et des congés payés, et du nombre d’heures et de jours indiqué au point précédent, à hauteur de 1 467 265,42 euros. Il résulte de l’instruction que les époux K ont perçu des allocations sociales dont l’objet est de financer les frais d’assistance par une tierce personne nécessitée par l’état de santé de leur fils durant ces périodes, notamment l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Il y aura lieu de déduire ces sommes de l’indemnité à verser par les Hospices civils de Lyon. Le préjudice réparable au titre des frais d’assistance par une tierce personne s’élève donc à 1 467 265,42 euros sous déduction des montants des aides visant à compenser le besoin d’aide humaine lié au handicap de l’enfant perçues par les parents I K jusqu’au 10 juin 2020, dont les tuteurs de M. D K devront justifier en produisant les justificatifs des sommes perçues à ce titre ou des attestations de non perception des aides issues des organismes sociaux concernés.

22. M. et M^me E et G K sollicitent également en qualité de tuteurs de leur fils une indemnité pour assistance par une tierce personne spécialisée. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les centres spécialisés ayant accueilli l’enfant ne dispensaient pas les séances d’aide spécialisée que les experts ont estimé nécessaire à l’état de santé de l’enfant, notamment des séances de kinésithérapie respiratoire et de rééducation motrice. En ce qui concerne les séances dispensées par une infirmière de maintien de la nutrition entérale à domicile, ce besoin est pris en charge par l’assurance maladie et relève des frais médicaux dont la CPAM est fondée à obtenir le remboursement ainsi qu’il a été dit au point 14. Si l’expert préconisait en outre des séances de soutien psychologique pour la famille, ce préjudice ne relève pas de l’assistance par une tierce personne à la victime directe, et sa réalité n’est justifiée par aucune pièce. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées.

23. Lorsque la victime se trouve privée de toute possibilité d’accéder dans des conditions usuelles à une scolarité, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu’elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l’impossibilité de bénéficier de l’apport d’une scolarisation. Il résulte de l’instruction que l’état de santé I K était durant toute sa minorité incompatible avec le suivi de toute scolarité, et qu’il n’a jamais été scolarisé. Il sera fait une juste appréciation du préjudice scolaire en résultant en l’évaluant à hauteur de la somme de 100 000 euros.

24. Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par M, du fait de la gravité des conséquences de l’infection dont il a été victime peu après sa naissance, notamment les deux méningites dont il a été victime ainsi que la souffrance morale lié à son incapacité physique, évaluées par les experts à 7 sur une échelle de 7, en les évaluant, dans les circonstances de l’espèce, à hauteur de 60 000 euros.

25. Enfin, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique, tant temporaire que permanent, évalué à 5 sur une échelle de 7 par le docteur C, correspondant à une tétraplégie, une apparence décharnée et une absence totale d’autonomie en particulier pour son alimentation, à hauteur de 40 000 euros.

Quant aux préjudices permanents :

26. La CPAM du Rhône sollicite le remboursement de dépenses de santé futures, correspondant à des frais d’hospitalisation, non chiffrés, des frais de soins infirmiers, des frais pharmaceutiques, des frais d’appareillage et des frais de kinésithérapie. Il résulte de l’instruction, notamment des rapports d’expertise, que l’état de santé I K nécessite une hospitalisation de jour dans un centre spécialisé, des médicaments, des appareillages (lit médicalisé, matelas moulé, fauteuil roulant et ses accessoires, coques de maintien des chevilles et chaussures orthopédiques, coque d’assise moulée) ainsi que des soins infirmiers et de kinésithérapie. Les dépenses de santé dont le remboursement est sollicité par la CPAM du Rhône sont imputables à l’infection néo-natale dont a été victime l’enfant peu après sa naissance. La CPAM du Rhône a droit au remboursement des sommes non contestées qu’elle demande, qui correspondent, selon les documents produits et notamment l’attestation d’imputabilité établie en septembre 2023, à des frais d’appareillage (chaussures orthopédiques, lit médicalisé, corset matelas et selle moulés, orthèses, fauteuil roulant manuel et ses accessoires) à hauteur de 7 940,42 euros annuels, à des frais hospitaliers non chiffrés, à des frais pharmaceutiques à hauteur de 837,05 euros annuels, à des frais de kinésithérapie à hauteur de 2 459,60 euros annuels et à des frais de soins infirmiers à hauteur de 327,60 euros annuels, soit un total de 11 564,67 euros annuels. Pour la période comprise entre le 10 juin 2020, date de consolidation, et la date du présent jugement, qui correspond à 3,7 années, elle a droit au remboursement de la somme de 42 789,28 euros. Pour la période postérieure au jugement, il y a lieu, eu égard au jeune âge de la victime, de procéder par la voie du versement d’une rente annuelle, plutôt que par voie de capitalisation, ainsi que sollicité par la CPAM. Le montant annuel de cette rente est fixé à 11 564,67 euros à la date du présent jugement. Cette rente, avec jouissance au jour du présent jugement, sera versée par trimestres échus et son montant annuel sera chaque année au 1er avril revalorisé, en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code. La CPAM ne sollicitant aucune indemnisation en ce qui concerne les frais d’hospitalisation postérieurs à la date de consolidation, il n’y a pas lieu de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme à ce titre.

27. En ce qui concerne les frais d’appareillage, M. et M^me E et G K sollicitent en qualité de tuteurs de leur fils l’octroi d’une somme de 256 776,66 euros correspondant à la capitalisation des frais d’achat d’un lit médicalisé à renouvellement septennal, d’un matelas moulé à renouvellement annuel, d’un fauteuil roulant à renouvellement triennal, d’une tablette de fauteuil à renouvellement triennal, de coques de maintien cheville à renouvellement annuel, de chaussures orthopédiques à renouvellement annuel, et de coques d’assises à renouvellement biennal. Les époux K ne produisent toutefois aucune pièce justifiant la réalité de frais d’appareillage, alors qu’il ressort de l’attestation d’imputabilité établie pour le compte de la CPAM du Rhône que celle-ci prendra en charge de tels frais d’appareillage, pour les équipements suivants : chaussures orthopédiques, lit médicalisé, corset matelas et selle moulés, orthèses, fauteuil roulant manuel et ses accessoires notamment tablette, et qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’il demeurerait un reste à charge pour les requérants. Cette demande doit par suite être rejetée.

28. Les époux K sollicitent également en qualité de tuteurs de leur fils une indemnité pour des frais divers, correspondant à l’achat d’un siège de voiture adapté à renouvellement biennal, d’un ordinateur portable à renouvellement quinquennal et d’un transat de bain à renouvellement biennal. Toutefois, ils ne produisent aucune pièce justificative susceptible d’établir qu’ils ont effectivement exposé des frais à ces titres, seules la réalité et la nécessité de l’achat d’un transat de bain résultant de l’instruction, alors que les époux K perçoivent depuis le 1er juillet 2022 une aide technique dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux fins d’achat d’une coquille pour le bain de type chaise de douche, sur devis. Dans ces conditions, ces demandes doivent être rejetées.

29. M. et M^me E et G K sollicitent en qualité de tuteurs de leur fils une indemnité pour des frais d’achat d’aliments spécifiques adaptés aux modalités d’alimentation I, de couches et de linge. Il résulte de l’instruction, notamment des rapports d’expertise, que l’état de santé I nécessite qu’il porte des couches toute sa vie et qu’il soit changé plusieurs fois par jour. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que l’état de santé I nécessite l’achat d’aliments spécifiques ou de linge spécifique, dont le coût serait supérieur à celui de l’alimentation et du linge que ses parents auraient en tout état de cause exposés pour l’entretien d’un enfant. Les consorts K ont donc subi un préjudice lié à l’achat de couches, dont ils établissent l’existence en produisant une facture d’achat de couches établie le 4 février 2021 dont il résulte que le prix d’une couche est d’environ 2,40 euros. Pour la période de 1351 jours comprise entre le 10 juin 2020 et à la date du présent jugement, le préjudice peut être évalué à hauteur de 12 969,60 euros. Pour la période postérieure au jugement, il y a lieu, eu égard au jeune âge de la victime, de procéder par la voie du versement d’une rente annuelle, plutôt que par voie de capitalisation ainsi que sollicité par les requérants. Le montant annuel de cette rente est fixé à 3 504 euros à la date du présent jugement. Cette rente, avec jouissance au jour du présent jugement, sera versée par trimestres échus et son montant annuel sera chaque année au 1er avril revalorisé, en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l’article L. 16125 du même code.

30. Il résulte de l’instruction, notamment des rapports d’expertise, que l’état I K justifie une assistance par une tierce personne, correspondant à une aide non spécialisée pour sa surveillance, sa toilette, ses repas et tous les actes de la vie quotidienne. Il en résulte également, notamment des rapports d’expertise qui concordent sur ces points, que l’évaluation de ce besoin varie en fonction de l’âge de l’enfant et de l’accueil ou non de l’enfant au sein d’un centre spécialisé. Pour la période du 10 juin 2020 au 30 juin 2022, fin du mois du mois du vingtième anniversaire I et date à partir de laquelle il est indiqué par les requérants qu’il ne pourra plus être accueilli en centre d’éducation motrice spécialisé, le besoin d’assistance par une tierce personne doit être évalué à douze heures par jour les journées durant lesquelles M était accueilli en centre d’éducation motrice spécialisé et à vingt heures par jour les journées où il n’a pas fréquenté le centre, l’évaluation faite à vingt-quatre heures par jour paraissant excessive au regard de l’aide à apporter à l’enfant, qui n’est pas permanente, en particulier la nuit et au regard de la stabilité relative de son état dans le temps. Pour la période postérieure au 10 juin 2022, ce besoin doit être évalué à vingt heures par jour en l’état de l’instruction, les requérants exposant sans être contestés avoir fait le choix d’un maintien à domicile de leur fils. Au regard des justificatifs de présence et d’absence du centre d’éducation motrice produits par les requérants pour l’année 2020, il résulte de l’instruction que M a été accueilli en centre 25 jours entre le 10 juin 2020 et le 31 décembre 2020. Pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022, il y a lieu de considérer, sur la base de l’estimation faite en ce qui concerne les frais d’assistance par une tierce personne temporaire au point 20, que M a été accueilli en centre 155 jours par an et a passé les 210 autres jours de chaque année à domicile. Il résulte de ce qui précède qu’il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi en évaluant le besoin d’assistance par une tierce personne nécessité par l’état I K à 25 jours à raison de 12 heures par jour et à 180 jours à raison de 20 heures par jour pour la période du 10 juin au 31 décembre 2020, à 155 jours à raison de 12 heures par jour et à 210 jours à raison de 20 heures par jour pour l’année 2021, à 77 jours à raison de 12 heures par jour et à 104 jours à raison de 20 heures par jour pour le premier semestre 2022, à 185 jours à raison de 20 heures par jour pour le second semestre 2022, à 20 heures par jour tous les jours de l’année 2023 et à 20 heures par jours les 51 jours de l’année 2024 jusqu’à la date du présent jugement, soit un total de 24 984 heures sur la période. L’aide nécessaire étant une aide non spécialisée, elle sera indemnisée sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des cotisations sociales et majorations dues par l’employeur, fixé à 17 euros, ce montant étant déterminé en fonction du salaire minimum de croissance et de ses augmentations durant la période considérée, rapporté sur une année de 412 jours afin de tenir compte des jours fériés et des congés payés. Ainsi, M. et M^me E et G K en qualité de tuteurs de leur fils sont fondés à solliciter le versement d’une somme de 424 728 euros.

31. Pour la période postérieure au présent jugement, il y a lieu d’accorder à M, sous administration légale de ses tuteurs, le bénéfice d’une rente d’un montant annuel de 134 320 euros, correspondant à 20 heures par jour rémunérées à hauteur de 18,40 euros de l’heure, ce montant étant déterminé en fonction du salaire minimum de croissance applicable en 2024, tenant compte des charges sociales et sur la base d’une année de 412 jours. Cette rente, avec jouissance au jour du présent jugement, sera versée par trimestres échus et son montant annuel sera chaque année au 1er avril revalorisé, en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code, et tant que les conditions d’accueil au domicile familial demeureront inchangées.

32. Lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu’il n’est pas possible, eu égard à la précocité de l’accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, ainsi que ses préjudices d’incidence scolaire et professionnelle. Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d’incidence scolaire et professionnelle par l’octroi à la victime d’une rente de nature à lui procurer, à compter de sa majorité et sa vie durant, un revenu équivalent au salaire médian. Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Doivent en être déduits les éventuels revenus d’activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l’allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels. Cette rente n’a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d’incidence scolaire et d’incidence professionnelle, qui doit faire l’objet d’une indemnisation distincte.

33. D’une part, s’agissant de la période allant de la majorité de M. M, né le 10 juin 2002, jusqu’à la date du présent jugement, soit quarante-cinq mois, celui-ci a droit au versement d’une indemnité en capital au titre de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, préjudice incluant également la part patrimoniale des préjudices d’incidence scolaire et d’incidence professionnelle qu’il a subis. Il y a lieu de calculer cette indemnité en se basant sur le salaire mensuel médian net, qui était selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le secteur privé de 2 005 euros en 2020, en appliquant à chaque échéance annuelle le coefficient de revalorisation mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L. 434-17 du même code (1,001 au 1er avril 2021, 1,018 au 1er avril 2022 et 1,056 au 1er avril 2023), et en additionnant ce salaire médian revalorisé pour chacun des mois écoulés entre le 10 juin 2020 et la date du présent jugement. Il en résulte un préjudice d’un montant de 92 384,64 euros. Il résulte de l’instruction que M. M perçoit depuis le 1er juillet 2022 l’allocation aux adultes handicapées (AAH) au montant maximal. Il y a lieu de déduire les sommes perçues à ce titre, ainsi que toute prestation ayant vocation à compenser l’incapacité dans laquelle se trouve M. M de se procurer des ressources, du montant de l’indemnité à la charge des Hospices civils de Lyon. Le préjudice réparable s’élève donc à 92 384,64 euros sous déduction des montants des aides visant à compenser l’absence de revenus professionnels perçues à partir du 10 juin 2020, dont les tuteurs de M. D K devront justifier en produisant les justificatifs des sommes perçues à ce titre ou des attestations de non perception des aides issues des organismes sociaux concernés.

34. D’autre part, s’agissant de la période postérieure au présent jugement, le préjudice sera réparé par le versement d’une rente. Il y a lieu de calculer le montant de cette rente à partir du montant du salaire médian net tel que revalorisé selon la méthode indiquée au point précédent, qui conduit à un montant mensuel net de 2 157,55 euros à la date du présent jugement, et à un montant annuel de 25 890,56 euros. Cette rente d’un montant annuel de 25 890,56 euros, avec jouissance au jour du présent jugement, sera versée par trimestres échus et son montant sera revalorisé chaque année au 1er avril, en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code. Les sommes perçues par M. M au titre de prestations compensant la perte de revenus professionnels ou de pensions d’invalidité ou de retraite, notamment l’allocation aux adultes handicapées (AAH) dont il résulte de l’instruction qu’il la perçoit au montant maximal, viendront en déduction de cette rente. Il conviendra à ce titre que les tuteurs de M. D K produisent chaque trimestre les justificatifs des sommes perçues à ce titre ou des attestations de non perception des aides issues des organismes sociaux concernés.

35. Enfin, il sera fait une juste appréciation de l’incidence scolaire et professionnelle du handicap de M. M, qui ne pourra jamais ni étudier ni travailler, à hauteur de 150 000 euros.

36. Outre les dépenses d’aménagement du logement rendues nécessaires par le handicap de l’enfant, d’autres dépenses nées d’une décision d’achat ou de construction d’un logement sont, dès lors qu’une telle décision est imposée par le handicap de l’enfant et dans la mesure où ces dépenses visent à répondre à ses besoins, susceptibles d’être regardées comme étant en lien direct avec le fait générateur et comme devant, par suite, faire l’objet d’une indemnisation.

37. Il résulte de l’instruction, notamment des rapports d’expertise et du bilan écologique de fonctionnement réalisé en 2008 par un ergothérapeute, que l’état de santé de la victime a rendu nécessaire un changement de domicile et l’acquisition d’une maison d’habitation individuelle aménagée pour le handicap, le déménagement ayant eu lieu à l’été 2012. M. et M^me E et G K en qualité de tuteurs de leur fils sollicitent non seulement le remboursement des frais d’aménagement exposés, dont ils justifient de la réalité en produisant des factures de 9 830,51 euros pour l’aménagement de la salle de bains et des toilettes et de 4 627,50 euros pour l’installation d’une rampe d’accès, soit un total de 14 458,01 euros, mais également la quote-part exposée par M. M, à hauteur de 128 000 euros, pour l’achat de cette maison en indivision avec ses deux parents. Il résulte de l’instruction qu’un déménagement de la famille était nécessaire pour la prise en charge adéquate I à domicile. Il y a lieu d’indemniser les frais d’achat du nouveau logement, qui a par ailleurs bénéficié à l’ensemble de la famille, à hauteur de la moitié du prix d’achat. Il sera fait une juste appréciation de l’ensemble des frais d’aménagement du logement, y compris le surcoût lié à l’achat d’un logement susceptible d’être aménagé, à hauteur de 142 500 euros.

38. Il résulte de l’instruction que les époux K ont dû faire l’acquisition d’un véhicule monospace de sept places afin de permettre le transport I et de son fauteuil. Ils justifient avoir exposé des frais pour l’aménagement de ce véhicule par la production d’une facture détaillée de février 2021, dont il résulte que les frais nets d’aménagement, compte tenu de la remise obtenue, s’élevaient à environ 5 250 euros. Il sera fait une juste appréciation des frais d’aménagement du véhicule, y compris le surcoût lié à l’acquisition d’un véhicule plus spacieux que celui nécessité par une famille de six personnes, à hauteur de 17 500 euros. Les experts estiment que le renouvellement du véhicule adapté devra être réalisé tous les huit ans, soit un surcoût évalué à 2 187,50 euros annuels. Pour la période de février 2021 à la date du présent jugement, il y a lieu d’accorder le versement de trois fois cette somme, soit 6 562,50 euros. Pour la période postérieure au présent jugement, il y a lieu d’accorder une rente annuelle d’un montant de 2 187,50 euros au jour du présent jugement. Cette rente, avec jouissance au jour du présent jugement, sera versée par trimestres échus et son montant sera revalorisé chaque année au 1er avril, en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code.

39. Il résulte de l’instruction, notamment du dernier rapport d’expertise réalisé en février 2021, que l’état I K correspond à un déficit fonctionnel permanent, à compter de la consolidation de son état fixée à sa majorité, de 98 %. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre à hauteur de 600 000 euros.

40. Enfin, du fait de son handicap et son état, M. D K subit un préjudice d’agrément constitué notamment par l’impossibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisirs, un préjudice sexuel constitué par l’impossibilité d’avoir une activité sexuelle, et un préjudice d’établissement constitué par l’impossibilité d’envisager une vie familiale normale. Il sera fait une juste appréciation de ces chefs de préjudice en fixant à un total de 100 000 euros l’indemnité due à ces titres.

Quant aux préjudices des proches :

41. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection, des troubles dans les conditions d’existence et de l’incidence professionnelle subis par les parents I K du fait de l’état de leur fils en les évaluant globalement à la somme de 60 000 euros chacun.

42. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection et des troubles dans les conditions d’existence subis par la grande sœur et le frère jumeau I K du fait de l’état de leur frère en les évaluant globalement à la somme de 20 000 euros chacun. La petite sœur I K subit également un préjudice d’affection et des troubles dans les conditions d’existence, qui doivent être évalué à 15 000 euros.

43. Il résulte de tout ce qui précède que les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à payer à M. et M^me E et G K en leur qualité de tuteurs de leur fils D K la somme de 3 342 110,16 euros, sous déduction des sommes perçues au titre des aides ayant pour objet de financer l’aide humaine à lui apporter ainsi que des aides ayant pour objet de compenser l’impossibilité pour lui de se procurer des revenus d’activité, ainsi que des rentes, d’un montant annuel de 3 504 euros au titre des dépenses de santé futures, d’un montant annuel de 134 320 euros sous déduction des sommes perçues au titre des aides ayant pour objet de financer l’aide humaine à apporter à M. D K au titre des frais d’assistance par une tierce personne future, d’un montant annuel de 25 890,56 euros sous déduction des sommes perçues au titre des aides ayant pour objet de compenser l’impossibilité pour lui de se procurer des revenus d’activité, et d’un montant annuel de 2 187,50 euros au titre des frais d’achat d’un véhicule aménagé. Les Hospices civils de Lyon doivent également être condamnés à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône une somme de 945 766,78 euros ainsi qu’une rente d’un montant annuel de 11 564,67 euros au titre des dépenses de santé futures. Enfin, les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à verser une indemnité de 60 000 euros à M. E K, une indemnité de 60 000 euros à M. G L épouse K, une indemnité de 20 000 euros à M^me H K, une indemnité de 20 000 euros à M. B K et une indemnité de 15 000 euros à F K, sous administration légale de ses parents, A et M^me E et G K. Les sommes mentionnées au présent point seront versées sous déduction des sommes déjà effectivement perçues à ces titres dans le cadre des instances ayant donné lieu à des condamnations des Hospices civils de Lyon à titre provisionnel.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne les conclusions de la CPAM tendant à l’application du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :

44. Aux termes du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année (). ». L’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 dispose : " Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2024. ".

45. Il résulte de ce qui a été dit au point 43 que les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à payer à la CPAM du Rhône une somme de 1 191 euros au titre du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les dépens :

46. En application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les dépens, qui comprennent les frais et honoraires des expertises ordonnées le 13 octobre 2020 sous le numéro 2003753 par le juge des référés du tribunal, liquidés à hauteur de 800 euros par ordonnance du 17 mai 2021, et le 24 mars 2014 sous le numéro 1306606, liquidés à hauteur de 600 euros par ordonnance du 18 novembre 2014, soit un montant total de 1 400 euros, à la charge des Hospices civils de Lyon.

En ce qui concerne les frais de l’instance non compris dans les dépens :

47. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, partie tenue aux dépens, une somme de 1 500 euros à verser aux requérants et une somme de 1 000 euros à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.

D E C I D E :

Article 1er : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M. et M^me E et G K, en leur qualité de tuteurs de leur fils M. D K, une indemnité de 3 342 110,16 euros (trois millions trois cent quarante-deux mille cent dix euros et seize centimes), sous déduction des aides ayant le même objet et sous déduction des provisions ayant le même objet effectivement perçues ainsi qu’exposé dans les motifs du présent jugement.

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M. et M^me E et G K, en leur qualité de tuteurs de leur fils M. D K, des rentes viagères d’un montant annuel de 3 504 (trois mille cinq cent quatre) euros, d’un montant annuel de 134 320 (cent trente-quatre mille trois cent vingt) euros, d’un montant annuel de 25 890,56 euros (vingt-cinq mille huit cent quatre-vingt-dix euros et cinquante-six centimes) et d’un montant annuel de 2 187,50 euros (deux mille cent quatre-vingt-sept euros et cinquante centimes), sous déduction des aides ayant le même objet. Ces rentes seront versées par trimestres échus et leur montant sera revalorisé en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M. E K une indemnité de 60 000 (soixante mille) euros, sous déduction des provisions ayant le même objet effectivement perçues ainsi qu’exposé dans les motifs du présent jugement.

Article 4 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M. G L épouse K une indemnité de 60 000 (soixante mille) euros, sous déduction des provisions ayant le même objet effectivement perçues ainsi qu’exposé dans les motifs du présent jugement.

Article 5 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M^me H K une indemnité de 20 000 (vingt mille) euros, sous déduction des provisions ayant le même objet effectivement perçues ainsi qu’exposé dans les motifs du présent jugement.

Article 6 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M. B K une indemnité de 20 000 (vingt mille) euros, sous déduction des provisions ayant le même objet effectivement perçues ainsi qu’exposé dans les motifs du présent jugement.

Article 7 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M. et M^me K, en leur qualité d’administrateurs légaux des biens de leur fille mineure F K, une indemnité de 15 000 (quinze mille) euros, sous déduction des provisions ayant le même objet effectivement perçues ainsi qu’exposé dans les motifs du présent jugement.

Article 8 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône une indemnité de 945 766,78 euros (neuf cent quarante-cinq mille sept cent soixante-six euros et soixante-dix-huit centimes), sous déduction des provisions ayant le même objet effectivement perçues ainsi qu’exposé dans les motifs du présent jugement.

Article 9 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône une rente viagère d’un montant annuel de 11 564,67 euros (onze mille cinq cent soixante-quatre euros et soixante-sept centimes). Cette rente sera versée par trimestres échus et son montant sera revalorisé en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Article 10 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à la CPAM du Rhône une somme de 1 191 (mille cent quatre-vingt-onze) euros au titre du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 11 : Les dépens, qui comprennent les frais et honoraires des expertises ordonnées par le tribunal, sont mis à la charge des Hospices civils de Lyon.

Article 12 : Les Hospices civils de Lyon verseront une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. E K et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 13 : Les Hospices civils de Lyon verseront une somme de 1 000 (mille) euros à la CPAM du Rhône sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 14 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 15 : Le présent jugement sera notifié à M. E K en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône et aux Hospices civils de Lyon.

Copie en sera adressé au docteur C, expert.

Délibéré après l’audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M^me Maubon, première conseillère,

M. Gilbertas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.

La rapporteure,

G. Maubon

Le président,

H. Drouet La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,