Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, M. A B, représenté par M^e Sérée de Roch, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur effectuées à son encontre le 11 août 2021 auprès de la banque populaire Occitanie, de la caisse régionale de crédit agricole mutuel et de la caisse fédérale de crédit mutuel, pour un montant total de 718 939,81 euros, correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 2004 à 2010 et d’impôt sur les sociétés (IS) de 2008 à 2009, pour des avis de mise en recouvrement des 9 novembre 2007, 8 mars 2010 et 24 mars 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— il n’était tenu à aucune obligation de payer dans la mesure où il n’a reçu aucune lettre de mise en demeure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 257-0 A 1° du livre des procédures fiscales ; ces dispositions étant applicables à la saisie administrative à tiers détenteur comme rappelé par la doctrine fiscale référencée BOI-REC-FORCE-30-20 du 4 novembre 2017 ;

— il n’était tenu à aucune obligation de payer dans la mesure où le délai de trente jours, prévu à l’article L. 257-0 A 2° du livre des procédures fiscales n’a pas été respecté ; ces dispositions étant applicables à la saisie administrative à tiers détenteur comme rappelé par la réponse ministérielle AN 20 septembre 2016, n°92284 ;

— aucune saisie administrative à tiers détenteur ne lui a été notifiée en violation de la doctrine administrative référencée BOI-REC-FORCE-30-20 du 4 novembre 2017 ;

— les jugements dont l’administration se prévaut ne sont pas revêtus de la formule exécutoire précisée dans le décret du 12 juin 1947 ;

— l’administration n’est plus en droit d’exercer son droit de poursuites du fait de la prescription quadriennale prévue à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales puisqu’il n’a reçu aucun acte interruptif de prescription.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, le 11 février 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office selon lequel le juge administratif est incompétent pour se prononcer sur les moyens tirés de l’absence d’envoi préalable de la mise en demeure de payer prévue par le 1. de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, du non-respect du délai de trente jours prévu par le 2. de l’article L. 257-0 A du même livre et de l’absence de notification régulière au redevable de l’avis à tiers détenteur, ces moyens se rattachant à la régularité formelle de l’acte de poursuite, ressortissant à la compétence du juge judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de procédure civile ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mérard,

— et les conclusions de M^me Nègre-Le Guillou, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a reçu notification le 23 août 2021 d’une saisie administrative à tiers détenteur datée du 11 août 2021, délivrée par la direction régionale des finances publiques d’Occitanie auprès de la banque populaire Occitanie, de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et de la caisse fédérale de crédit mutuel, pour le recouvrement de la somme de 718 939,81 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 2004 à 2010 et de cotisations d’impôt sur les sociétés (IS) de 2008 à 2009 auxquels la société à responsabilité limitée (SARL) GMHT, dont M. B est débiteur solidaire, a été assujettie. Par réclamation du 6 octobre 2021, ce dernier a fait opposition à cet avis à tiers détenteur. Cette réclamation a fait l’objet d’une décision de rejet le 8 décembre 2021. M. B demande la décharge de l’obligation de payer la somme totale de 718 939,81 euros résultant de cet acte de poursuite.

Sur les conclusions à fins de décharge de l’obligation de payer :

2. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter sur : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés, dans le cas prévu que 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ".

3. En premier lieu, aux termes de l’article L 257-0 A du livre des procédures fiscales : « 1. A défaut de paiement de l’acompte mentionné à l’article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l’avis d’imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement et en l’absence d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l’article 1912 du code général des impôts. / 2. Lorsque la mise en demeure de payer n’a pas été suivie de paiement ou d’une demande de sursis de paiement au sens de l’article L. 277, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l’expiration d’un délai de trente jours suivant sa notification () ».

4. Les moyens tirés de l’absence d’envoi préalable de la mise en demeure de payer prévue par les dispositions précitées du 1. de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, de non respect du délai de trente jours prévu par le 2. de l’article L. 257-0 A du même livre et de l’absence de notification régulière au redevable de l’avis à tiers détenteur, qui se rattachent à la régularité en la forme des actes de poursuites, ne relèvent pas du champ de compétence de la juridiction administrative défini par les dispositions précitées de l’article L. 281 du même livre. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme irrecevables.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 502 du code de procédure civile : « Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement ». Aux termes de l’article 504 de ce code : " La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n’est susceptible d’aucun recours suspensif ou qu’il bénéficie de l’exécution provisoire. / Dans les autres cas, cette preuve résulte : – soit de l’acquiescement de la partie condamnée ; – soit de la notification de la décision et d’un certificat permettant d’établir, par rapprochement avec cette notification, l’absence, dans le délai, d’une opposition, d’un appel, ou d’un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif « . Aux termes de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution : » Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif ".

6. Les jugements du tribunal de grande instance de Toulouse des 22 mars 2013 et 14 mars 2017 ont déclaré M. B solidairement responsable des dettes fiscales de la SARL GMHT. Le requérant ne saurait soutenir que les jugements du tribunal de grande instance de Toulouse ne sont que de simples copies et, partant, ne sont pas exécutoires car dépourvus de la formule exécutoire prévue pour les décisions de justice par l’article 1er du décret du 12 juin 1947, dès lors que ceux-ci ont fait l’objet respectivement d’un certificat de non-pourvoi établi le 16 janvier 2014 par le directeur de greffe de la cour de cassation et d’un certificat de non-appel délivré le 4 mai 2017 par le greffier de la cour d’appel de Toulouse.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : « La demande prévue à l’article R. 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / () / c) A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée ». Aux termes de l’article R. 281-5 du même livre : « Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l’ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires. / () ».

8. Lorsque le redevable d’une imposition se prévaut de la prescription de l’action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l’obligation de payer mais qui a trait à l’exigibilité de l’impôt. La prescription de l’action en recouvrement doit, en application du c) de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l’appui de la réclamation préalable adressée à l’administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s’en prévaloir. Lorsqu’une réclamation a été présentée à l’administration à l’encontre de ce premier acte de poursuite sans invoquer un tel motif, le contribuable, s’il conteste devant le juge le rejet de cette réclamation, peut néanmoins invoquer devant ce juge, eu égard au premier alinéa de l’article R. 281-5 du même livre, la prescription de l’action en recouvrement à la condition que celle-ci n’implique l’appréciation d’aucune autre pièce justificative ou circonstance de fait que celles qu’il a produites ou exposées dans sa réclamation.

9. Au soutien de sa contestation de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur en litige du 11 août 2021 notifiée le 23 août suivant, M. B fait valoir que cette saisie a été émise plus de quatre ans après la mise en recouvrement des impositions qu’elle vise, intervenue les 9 novembre 2007, 8 mars 2010 et 24 mars 2012.

10. En l’espèce, il résulte de l’instruction que les créances 200719920 et 200719910 ont été mises en recouvrement le 9 novembre 2007 et que la SARL GMHT a déposé le 21 novembre 2007 une réclamation suspensive assortie du sursis légal de paiement devant le service d’assiette puis devant le tribunal de céans qui a rejeté sa requête le 6 novembre 2012. Dès lors, faisant suite à la suspension de la prescription et à compter de cette date, le comptable disposait de 3 ans, 11 mois et 12 jours pour recouvrer cette créance. Des mises en demeure de payer du 23 septembre 2013, du 6 janvier 2015 et du 2 février 2018 régulièrement notifiées sous plis recommandés avec avis de réception, ont ainsi interrompu le cours de la prescription.

11. Il résulte par ailleurs de l’instruction que les créances 202004490 et 201004500 ont été mises en recouvrement le 8 mars 2010 et que la SARL GMHT a déposé le 6 décembre 2012 une réclamation contentieuse assortie du sursis légal de paiement devant le service de l’assiette puis devant le tribunal de céans qui a rejeté sa demande le 29 décembre 2015. Dès lors, faisant suite à la suspension de la prescription à compter de cette date, le comptable disposait de 1 an, 3 mois et 2 jours pour recouvrer cette créance. Des mises en demeure de payer du 11 janvier 2016 et du 2 février 2018 régulièrement notifiées sous plis recommandés avec avis de réception, ont ainsi interrompu le cours de la prescription.

12. Il résulte enfin de l’instruction que les créances 201201770, 201201790, 201201760 et 201201780 ont été mises en recouvrement le 24 mars 2012 et que la SARL GMHT a déposé le 14 juin 2012 une réclamation contentieuse assortie du sursis légal de paiement devant le service de l’assiette puis devant le tribunal de céans qui a rejeté sa demande le 29 décembre 2015. Dès lors, faisant suite à la suspension de la prescription à compter de cette date, le comptable disposait de 3 ans, 11 mois et 10 jours pour recouvrer cette créance. Des mises en demeure de payer du 11 janvier 2016 et 2 février 2018, régulièrement adressées sous plis recommandés avec avis de réception, ont ainsi interrompu le cours de la prescription.

13. Ainsi, il résulte de ce qui précède, que la prescription n’était pas acquise lorsque l’administration a émis la saisie administrative du 11 août 2021 notifiée le 23 août suivant. Dès lors, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente,

M^me Soddu, première conseillère,

M^me Mérard, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

La rapporteure

B. MÉRARD

La présidente,

S. CAROTENUTOLa greffière,

S. BALTIMORE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,