Liberté Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ALLIER

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Auvergne-Rhône-Alpes

DÉCISION N° 2020-UDCAP03-KK-004 en date du 04 SEP. 2020 à l’issue d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Société GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE (GBA) Communes de […] et […]

-

Préfète de l’Allier

Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe III ;

Vu le code de l’environnement, notamment le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122[…] et

R. 122-3;

Vu l’arrêté en date du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la «< demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;

Vu le formulaire de demande d’examen au cas par cas n° 2020-UDCAP03-KK-004 considéré comme complet le 4 août 2020 ;

Considérant que la demande de modification est qualifiée de non substantielle après une analyse spécifique au titre du 3° de l’article R.181-46-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le préfet de département est l’autorité de police mentionnée à l’article L. 171-8 et à l’article L. 122-1 et qu’il lui appartient de déterminer si la modification ou l’extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;

Considérant les caractéristiques particulières de la demande d’extension de la carrière GBA située au lieu-dit […] » sur les communes de […] et […], qui consiste en :

• la modification du périmètre autorisé de la carrière, constituée par le retrait avec aliénation d’une parcelle autorisée de 6 ha située au sud-Ouest, à 100 m des premières habitations, au profit de nouvelles parcelles d’une superficie totale de 5,7 ha situées au Sud-Est hors de l’emprise actuelle de la carrière et destinées à étendre la verse principale ; le détournement d’un chemin situé en pied de verse sur la parcelle cadastrée AY6 de la commune de […] et servant au passage des engins agricoles de l’exploitation implantée à proximité immédiate de la carrière, au lieu-dit […] '> ;

Préfecture de l’Allier, […], Rue Michel de l’Hospital – […]

Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72 Site internet: www.X.gouv.fr/Courriel: prefecture@X.gouv.fr L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

Considérant que l’extension de la carrière se fait à périmètre constant grâce à l’échange de parcelles sollicité par l’exploitant en accord avec l’agriculteur local, permettant ainsi de limiter fortement les nuisances pour les plus proches riverains de la carrière ;

Considérant que les mesures d’évitement et de compensation liées à la déviation du chemin d’exploitation sont de nature à limiter les impacts sur les différentes espèces recensées au niveau de la zone d’extension ;

Considérant que le chemin dévié est vital pour l’activité de l’exploitation agricole ;

Considérant que la demande ne modifie pas les conditions d’exploitation de cette carrière fixées par l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2004 modifié, et n’est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs mentionnés à l’article L.122-1-II- 1er alinéa ;

Décide

Article 1er

En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de

l’environnement, et sur la base des informations et compléments fournis par le maître d’ouvrage, le projet d’extension de la carrière exploitée par la société GBA, au lieu-dit < Les Malavaux » sur les communes de […] et […], n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision, délivrée en application du IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet

d’extension et d’aménagement de la carrière peut être soumis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’autorité mentionnée au IV de l’article

L. 122-1 à l’adresse suivante : www.X.gouv.fr

04 SEP. 2020 Moulins, le

Pour la préfète et par délégation,

(La secrétaire générale

Hélène Y

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS:

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Madame la Préfète de l’Allier

2, rue Michel de l’Hospital

CS 31649

03016 MOULINS CEDEX

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :

Monsieur le Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

6 Cours Sablon

CS 90129

63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1