Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, magistrat : mme. kubota - r. 222-13, 27 mai 2026, n° 2400397 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2400397 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A… B…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux contre le retrait de points consécutif à l’infraction commise le 15 décembre 2021 ;
d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les trois points retirés sur le capital de son permis de conduire.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une méconnaissance de l’article 530 du code de procédure pénale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable car dirigée contre une décision inexistante ;
- elle est tardive ;
- les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Kubota a été entendu au cours de l’audience publique.
Par un mémoire enregistré le 18 mai 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Considérant ce qui suit :
M. A… B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours tendant à lui restituer les trois points retirés de son permis de conduire consécutifs à l’infraction du 15 décembre 2021.
Par un mémoire enregistré le 18 mai 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’y donner acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.
La magistrate désignée,
J-K. Kubota
La greffière,
T. Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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