Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 janvier 2024, 25 septembre et 20 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle la fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine a incorporé au sein du territoire de chasse de l’association communale de chasse agréée de Le Theil de Bretagne, les parcelles ZW 160 en partie, 194 en partie, ZY 16 en partie, dont il est propriétaire, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l’encontre de cette décision.

Il soutient que :

- il est propriétaire des parcelles ZW 160 – La Trapardière, ZW 194 – La Trapardière,

ZY 16 – La Motte, d’une contenance totale de 20 hectares 09 ares 23 centiares ;

- la parcelle ZW 194 est attenante à la parcelle ZW 160, laquelle est également attenante à la parcelle ZY 16 ; ces parcelles représentent donc des terrains de plus de 20 hectares d’un seul tenant au sens des dispositions de l’article L. 422-13 du code de l’environnement ;

- les parcelles ZW 160, ZW 194 et ZY 16 d’une contenance totale de 20 hectares 09 ares 23 centiares ont été données à bail rural à M. C… D… par acte notarié du 7 juin 2018 ;

- il est bien fondé à faire valoir son droit d’opposition ainsi qu’il l’a formé le

26 octobre 2022.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 avril et 6 novembre 2025, la fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine, représentée par le cabinet d’avocats Bastille avocats conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Roux,

- les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

- et les observations de M. B…, requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… demande l’annulation de la décision du 27 juillet 2023 par laquelle la fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine a incorporé au sein du territoire de chasse de l’association communale de chasse agréée de Le Theil de Bretagne, les parcelles ZW 160 en partie, 194 en partie, ZY 16 en partie, dont il est propriétaire, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l’encontre de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’environnement : « L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; / 2° Entourés d’une clôture telle que définie par l’article L. 424-3 ; / 3° Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L. 422-13 (…) ». Aux termes de l’article L. 422-13 de ce code : « I.-Pour être recevable, l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l’article L. 422-10 doit porter sur des terrains d’un seul tenant et d’une superficie minimum de vingt hectares (…) ». Aux termes de l’article R. 422-55 du même code : « Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l’article L. 422-10 vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à opposition est, par décision du président de la fédération départementale des chasseurs, à la diligence du président de l’association communale de chasse agréée, suivant sa situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l’association, soit soumise à la procédure définie aux articles R. 422-59 à R. 422-61. / Avant de statuer, le président de la fédération départementale des chasseurs informe le propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, du projet d’intégration de son territoire au sein de l’association. Le propriétaire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre pour formuler ses observations ou, le cas échéant, son opposition en application du 5° de l’article L. 422-10. ».

3. M. B… soutient qu’il est propriétaire des parcelles ZW 160, ZW 194 et ZY 16 d’une contenance totale de 20 hectares 09 ares 23 centiares qui constituent un seul tenant et qui ont été données à bail rural à M. C… D… par acte notarié du 7 juin 2018. A supposer même que cette surface soit constituée d’un seul tenant de 20 hectares 09 ares 23 centiares, la fédération des chasseurs d’Ille-et-Vilaine a pu légalement retrancher de cette surface celles des terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitations situées sur ces parcelles pour estimer qu’au final la surface en cause était inférieure à 20 hectares dès lors qu’elle était d’une superficie de 19ha 85a 37ca, et ainsi écarter le droit d’opposition du requérant qu’il tenait du 3° du premier alinéa de l’article L. 422-10 du code de l’environnement à l’inclusion dans la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Le Theil de Bretagne de ses parcelles cadastrées section ZW 160 en partie, 194 en partie, ZY 16.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de la fédération des chasseurs d’Ille-et-Vilaine présentées au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la fédération des chasseurs d’Ille-et-Vilaine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E… B…, à la fédération des chasseurs d’Ille-et-Vilaine Chantal et à l’association communale de chasse agréée de Le Theil de Bretagne.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M^me Tourre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le rapporteur,

signé

P. Le Roux

Le président,

signé

G. Descombes

Le greffier,

signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.