Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 janvier 2025, n° 2402234

TA Clermont-Ferrand
Annulation 7 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 7 janv. 2025, n° 2402234
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2402234
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M^me A B, épouse C, représentée par M^e Mallet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 12 janvier 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » avec autorisation de travail ou une carte de résident de 10 ans, dans un délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, subsidiairement, au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente un récépissé avec autorisation de travail dans le délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy de Dôme a délivré, le 31 octobre 2024 à M^me B, une carte de résident valable du 25 septembre 2024 au 24 septembre 2034. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par M^me B sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2402234