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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 juillet 2025, n° 2502322
TA Châlons-en-Champagne 23 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 23 juil. 2025, n° 2502322
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2502322
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour : 12 mai 2026

Sur les parties

Parties :
commune de Chaumont

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, la commune de Chaumont (52) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état des immeubles situés :

* 3-5 rue Saint Jean (parcelles section BE n° 182) et 2 rue Pasteur (parcelle section BE n° 188) appartenant à Mme U… W…, M. I… L…, Mme AB… L…, M. Y… L…, Mme X… G…, Mme AC… L…, Mme AE… L… et Mme O… L… ;

* 7 rue Saint Jean (parcelle BE n° 181) appartenant à M. AD… R… ;

* 1 rue Saint Jean (parcelle section BE n° 183) appartenant à M. Z… N… ;

* 12 et 10 rue Pasteur (parcelle section BE n° 191 et 192) appartenant à M. B… D… ;

* 6 rue pasteur (parcelle section BE n° 190) appartenant à Mme A… AI… ;

* 4 rue Pasteur (parcelle section BE n° 189) appartenant à la société Frami, gérée par M. E… K… ;

* 13 place de la Concorde (parcelle section BE n° 476) appartenant à Mme P… V…, Mme AC… V…, M. AA… V… et Mme AJ… V… ;

* 3 rue Gilbert Dufour (parcelle section BE n° 175), appartenant au syndicat de copropriété « Les copropriétaires de la résidence Saint Jean 3 rue Gilbert Dufour 52000 Chaumont » représenté par le syndic CJMO, à M. S… F…, M. C… AH…, M. Yannick Lemoine, M. T… M…, M. J… H… et M. V… AG….


Le maire de la commune soutient que les immeubles présentent un danger pour la sécurité publique.


Vu les pièces jointes à la requête.


Vu :


- le code de la construction et de l’habitation ;


- le code de justice administrative et notamment son article R222-22.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ».

2. Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1. ». Et l’article R. 531-1 du même code dispose que : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ».

3. Le maire de la commune de Chaumont fait valoir que les immeubles précédemment indiqués dont sont propriétaires Mme U… W…, M. I… L…, Mme AB… L…, M. Y… L…, Mme X… G…, Mme AC… L…, Mme AE… L…, Mme O… L…, M. AD… R…, M. Z… N…, M. B… D…, Mme A… AI…, la société Frami, Mme P… V…, Mme AC… V…, M. AA… V…, Mme AJ… V…, Les copropriétaires de la résidence Saint Jean 3 rue Gilbert Dufour 52000 Chaumont, M. S… F…, M. C… AH…, M. Yannick Lemoine, M. T… M…, M. J… H… et M. V… AG…, présentent un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert.


O R D O N N E


Article 1er : M. AF… Q…, demeurant 23 rue Bouchardon à Chaumont (52000) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation :

1( de se rendre sur les lieux, examiner les bâtiments, dresser un constat de l’état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;

2( de donner son avis sur l’état des immeubles et sur la gravité du danger qu’ils présentent.


Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.


Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.


Article 4 : L’expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l’article 1er.


Article 5 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.


Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chaumont et à M. AF… Q…, expert.


Copie en sera adressée pour avis à Mme U… W…, M. I… L…, Mme AB… L…, M. Y… L…, Mme X… G…, Mme AC… L…, Mme AE… L…, Mme O… L…, M. AD… R…, M. Z… N…, M. B… D…, Mme A… AI…, la société Frami, Mme P… V…, Mme AC… V…, M. AA… V…, Mme AJ… V…, le syndicat de copropriété « Les copropriétaires de la résidence Saint Jean 3 rue Gilbert Dufour 52000 Chaumont », M. S… F…, M. C… AH…, M. Yannick Lemoine, M. T… M…, M. J… H…, M. V… AG….


Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 juillet 2025.


Le juge des référés,

signé

R. RIFFLARD


La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
  2. Code de la construction et de l'habitation.
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