Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 novembre 2025, n° 2502704

TA Clermont-Ferrand
Rejet 21 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inexactitude des sommes retenues par l'administration fiscale
La cour a estimé que le demandeur n'a pas fourni de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de sa contestation, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 21 nov. 2025, n° 2502704
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502704
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, des amendes correspondantes et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Il soutient que les sommes retenues par l’administration fiscale sont « farfelues » et inexactes.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Par la présente requête, M. A… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2022 et des amendes correspondantes, ainsi que des cotisations supplémentaires au titre de la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2022. Pour contester les cotisations supplémentaires et les amendes auxquelles il a été assujetti, M. A… se borne à soutenir que l’administration fiscale a retenu des sommes « complètement farfelues » et inexactes. Toutefois, il n’assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, et alors que M. A… n’a présenté aucun autre mémoire dans le délai de recours contentieux, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.