Tribunal administratif de Rouen, 11 août 2025, n° 2503471

TA Rouen 11 août 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de l'étranger
La cour a noté que la question de la légalité des arrêtés sera examinée par le tribunal administratif compétent, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a décidé que cette demande sera examinée par le tribunal administratif de Paris, qui est désormais compétent.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a noté que la question de l'indemnisation sera examinée en fonction de l'issue de la procédure devant le tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 11 août 2025, n° 2503471
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503471
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle CALVO PARDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M^me A B, représentée en dernier lieu par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés du préfet de police en date du 21 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de renvoi, et portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de la munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal administratif désignant M^me Clémence Galle, vice-présidente, en matière de contentieux de l’éloignement des étrangers;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation (). Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. » Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".

2. Par un arrêté du 7 août 2025 intervenu en cours d’instance, le préfet de police a assigné M^me B à Paris. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me B au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M^me B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au préfet de police et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Rouen, le 11 août 2025.

La magistrate désignée,

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.