Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 juin 2025, n° 2500901

TA Clermont-Ferrand
Désistement 16 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.
Rejeté
Restitution des points de permis
La cour a noté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, ce qui entraîne son désistement et rend la demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, rendant la demande de frais sans fondement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 16 juin 2025, n° 2500901
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2500901
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Régley, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision 48SI portant invalidation de son permis de conduire, ensemble la décision implicite de non-crédit de points suite au stage volontaire effectué les 24 et 25 mars 2025 ;

2) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points illégalement non attribués dans le délai d’un jour suivant la notification du jugement ;

3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet du surplus.

Il fait valoir avoir rectifié le solde des points sur le permis de conduire du requérant.

Par un courrier du 30 avril 2025, M. B a été invité par le tribunal, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () »

4. En dépit de la demande adressée à M^e Régley, avocat de M. B, le 30 avril 2025, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l’application « télérecours », ce dernier qui n’a pas consulté cette application est réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après cette date. M. B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 juin 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.