Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août et 27 novembre 2025, M^me A… D… épouse B…, représentée par M^e Jolet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me D… soutient que :

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M^me D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bois a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D… épouse B…, ressortissante marocaine née en 1991, entrée en France, selon ses déclarations, le 30 décembre 2021, a présenté le 31 mai 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 1er août 2025, dont M^me D… demande l’annulation, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Tout d’abord, M^me D… n’établit pas être dépourvue de tout lien avec son pays d’origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où réside notamment son père. Ensuite, d’une part, si l’intéressée est effectivement mariée avec M. B…, ressortissant français, depuis le 8 janvier 2022, cette union présente un caractère récent. D’autre part, M^me D…, entrée en France selon ses déclarations à la fin de l’année 2021 et sans charge de famille, n’établit pas par le seul suivi de cours de français et d’anglais ainsi qu’une activité bénévole être significativement intégrée sur le territoire français. Enfin, l’intéressée, qui ne se prévaut que de « nombreuses qualifications » professionnelles obtenues en Belgique, n’établit pas par la production d’un « contrat pédagogique » pour le suivi d’une formation informatique postérieur à la date de l’arrêté attaqué et une promesse d’embauche de son mari datée du 27 octobre 2025 avoir exercé une activité professionnelle sur le territoire français. Dans ces circonstances, compte tenu en outre des conditions de séjour de l’intéressée en France, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit de M^me D… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

5. Compte tenu de ce qui vient d’être dit au point 3, le préfet de la Côte-d’Or n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’admission au séjour de M^me D… ne répondait pas à des considérations humanitaires et n’était pas davantage justifiée au regard des motifs exceptionnels et en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1.

6. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 5, le préfet de la Côte-d’Or n’a pas dans les circonstances particulières de l’espèce entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M^me D….

7. Il résulte de tout ce qui précède que M^me D… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 1er août 2025. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me D…, n’implique, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M^me D… au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… épouse B… et au préfet de la Côte-d’Or.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Chenal-Peter, présidente,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La rapporteure,

C. Bois

La présidente,

A-L Chenal-Peter

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier