Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 juin 2025, n° 2402602

TA Clermont-Ferrand
Annulation 18 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 18 juin 2025, n° 2402602
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2402602
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne LOISEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M^me B A, représentée par M^e Loiseau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sous réserve de son renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Puy de Dôme n’a pas produit d’observation mais des pièces, enregistrées le 2 juin 2025.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et maintient sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions principales aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juin 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 240260CH