Rejet 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 26 mars 2026, n° 2600480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2600480 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Hérault |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, Mme A… B… saisit le tribunal d’un recours contre la décision du préfet de l’Hérault en date du 22 janvier 2026 procédant au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par Mme B…, dirigée contre la décision du préfet de l’Hérault en date du 22 janvier 2026 procédant au classement sans suite de sa demande de naturalisation, ne comporte l’exposé d’aucun moyen. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Montpellier, le 26 mars 2026.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 26 mars 2026.
La greffière,
L. Salsmann
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Système d'information ·
- Délai ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Justice administrative
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Périmètre ·
- Capacité
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Décision implicite ·
- Dette ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Citoyen ·
- Légalité externe ·
- Insuffisance de motivation ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Application
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Immigration ·
- Maire ·
- Directeur général ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Bénin ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile
- Militaire ·
- Cellule ·
- Arme ·
- Garde républicaine ·
- Affectation ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Discrimination ·
- Outre-mer ·
- Excès de pouvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Étudiant ·
- Demande ·
- Substitution ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Ligne
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- L'etat ·
- Droit d'asile ·
- Responsable ·
- Examen ·
- Convention de genève ·
- Apatride ·
- Pays tiers ·
- Justice administrative
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Département ·
- Métropolitain ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administration pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Établissement ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Sécurité des personnes ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ordre ·
- Centre pénitentiaire
- Règlement (ue) ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Langue ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Aide juridique ·
- Transfert
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Immeuble ·
- Habitation ·
- Maire ·
- Eaux ·
- Juge des référés ·
- Route ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.