Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 septembre 2025, n° 2502496

TA Clermont-Ferrand
Rejet 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour prématurité
La cour a jugé que la requête était prématurée car aucune décision explicite ou implicite de l'administration n'avait été prise à la date de la décision. La demande ne pouvait donc pas être examinée.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
La cour a estimé que les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal étaient irrecevables, renforçant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 5 sept. 2025, n° 2502496
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502496
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B A, représenté par M^e Vincent, demande au tribunal d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir les trois points concernant l’infraction du 30 janvier 2024 sur le solde de son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (). ». Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet.

3. Pour l’application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête. Dans une telle hypothèse, où la requête est prématurée, aucune règle de droit ne fait obligation au juge de différer sa décision jusqu’à l’intervention d’une décision de l’administration et, en particulier, jusqu’à l’échéance du délai à l’issue de laquelle cette demande aura, le cas échéant, fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

4. M. A expose avoir sollicité, le 4 septembre 2025, le ministre de l’intérieur sur la plateforme dédiée afin d’obtenir le crédit de trois points sur son permis de conduire suite à l’annulation, le jour même, de l’amende forfaitaire majorée relative à l’infraction du 30 janvier 2024. Dès lors, une décision implicite de rejet ne pouvant naître qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du 4 septembre 2025, les conclusions de la requête de M. A sont, à la date de la présente ordonnance, prématurées et donc irrecevables. En tout état de cause, des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal sont irrecevables.

5. Par suite, la requête présentée par M. A ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2502496