Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, n° 2400165

TA Clermont-Ferrand
Annulation 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser au demandeur en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, n° 2400165
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2400165
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maureen FRERY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B, représenté par M^e Fréry, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Puy de Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 5 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces enregistrées le 17 mars 2025, le préfet du Puy de Dôme informe la juridiction qu’il a délivré à M. A B une carte de séjour temporaire valable du 25/09/2024 au 24/09/2025.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions principales et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2400165