Rejet 19 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 19 déc. 2025, n° 2503671 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2503671 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le remboursement de sa dette de prime d’activité.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Par la présente requête, Mme B… demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le remboursement de sa dette de prime d’activité. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif d’échelonner le paiement d’une somme due à l’administration. En outre, il appartient à Mme B… de formuler une telle demande auprès de la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme. Par suite, les conclusions de Mme B… tendant à obtenir un échelonnement de sa dette de prime d’activité sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Urgence ·
- Agrément ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Pension d'invalidité ·
- Situation financière ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Ressortissant étranger ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Dépôt ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable
- Impôt ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Revenu ·
- Administration ·
- Entreprise individuelle ·
- Matériel agricole
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Géothermie ·
- Marchés publics ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Référé précontractuel ·
- Pouvoir adjudicateur
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Décentralisation ·
- Budget ·
- Juge des référés ·
- Aménagement du territoire ·
- Public
- Territoire français ·
- Destination ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Résidence universitaire ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Donner acte
- Douanes ·
- Allocation complémentaire ·
- Classes ·
- Échelon ·
- Décret ·
- Surveillance ·
- Barème ·
- Économie ·
- Fonctionnaire ·
- Finances
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Assurance maladie ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Traitement médical ·
- Assurances ·
- Délai ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Fins ·
- Demande d'aide ·
- Conclusion ·
- Langue
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Police ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Demande
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Salaire minimum ·
- Famille ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Montant ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.