Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 décembre 2025, n° 2503671
TA Clermont-Ferrand
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour échelonner le paiement

    Le tribunal a jugé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'échelonner le paiement d'une somme due à l'administration, et que la demande devait être formulée auprès de la caisse d'allocations familiales.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 19 déc. 2025, n° 2503671
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2503671
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 décembre 2025, n° 2503671