Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Walther, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de police du 16 janvier 2026 portant refus de renouvellement de récépissé ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail pendant toute la durée de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, M. A… conclut au non-lieu à statuer sur sa requête dès lors qu’il s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle le 27 février 2026 et indique maintenir sa demande de remboursement des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant albanais, né le 1er juin 1999, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 5 juillet 2024 au 4 juillet 2025. Il s’est vu munir de récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, valables du 15 juillet 2025 au 30 septembre 2025, puis du 30 septembre 2025 au

29 décembre 2025. Il a sollicité, le 16 décembre 2025, le renouvellement de son dernier récépissé auprès des services de la préfecture de police. Le 16 janvier 2026, le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de récépissé au motif que le dossier de

M. A… était en cours de traitement. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cette décision portant refus de renouvellement de récépissé.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, M. A… a conclu au non-lieu à statuer sur sa requête et maintenu uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit, ce faisant, être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins de d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 mars 2026.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.