Non-lieu à statuer 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 18 juin 2025, n° 2500001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2500001 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ) Puy-de-Dôme |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, complétée le 21 janvier 2025, Mme A B conteste la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette au titre de l’aide personnelle au logement (APL), laissant à sa charge la somme de 328,50 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Mme B conteste la décision de la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme ne lui accordant qu’une remise partielle de sa dette d’aide personnelle au logement pour la période de mars 2023 à février 2024. A la suite du recours déposé au tribunal, la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme a procédé à un nouvel examen du dossier de la requérante et a ainsi régularisé sa situation permettant de solder sa créance. Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme B tendant à l’annulation de la décision litigieuse du 19 décembre 2024 est devenue sans objet et qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juin 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 250001dm
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