Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par l’association Agir pour l’environnement, enregistrée le 8 novembre 2023 au greffe de ce tribunal. Par cette requête et ces pièces, l’association Agir pour l’environnement, représentée par M^e Mairat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 11 septembre 2023 par laquelle il a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 23 mars 2023, et a refusé le licenciement de M^me B… ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision :

- est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le ministre n’a pas transmis la demande initiale à l’inspecteur du travail territorialement compétent pour en connaître ;

- méconnaît les dispositions de l’article R. 4624-42 du code du travail, dès lors que le ministre s’est prononcé sur les causes de l’inaptitude de la salariée ;

- est entachée d’une erreur de matérialité et de qualification juridique des faits dès lors qu’il n’existe aucun lien entre le licenciement et l’exercice du mandat de représentant du personnel de M^me B….

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 19 juin 2024, le ministre du travail de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par l’association Agir pour l’environnement ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, M^me B…, représentée par M^e Spire, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’association Agir pour l’environnement au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par l’association Agir pour l’environnement ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées par une lettre du 14 juin 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 1er septembre 2024, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 11 septembre 2024 par ordonnance du même jour.

Des pièces complémentaires présentées par l’association agir pour l’environnement ont été enregistrées le 16 septembre 2024, postérieurement à la clôture d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pfister,

- les conclusions de M^me Hascoët, rapporteure publique,

- et les observations de M. C…, directeur général, représentant l’association agir pour l’environnement, et de M^e Grenier, qui substitue M^e Spire, représentant M^me B….

Une note en délibéré, présentée par l’association agir pour l’environnement, a été enregistrée le 25 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… est salariée de l’association Agir pour l’environnement, en qualité de coordonnatrice de campagnes, depuis septembre 2015. Un avis du médecin du travail du 6 janvier 2023 l’a déclarée inapte à son poste de travail, mentionnant que « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable » à sa santé. En sa qualité de membre suppléante du comité social et économique (CSE) de l’association, et à la suite de la demande formulée par l’employeur, une autorisation de procéder au licenciement a été délivrée le 22 mars 2023 par l’inspectrice du travail de la deuxième section de l’unité de contrôle Paris 19-20. A la suite du recours hiérarchique exercé contre cette décision par M^me B…, le ministre chargé du travail a, par une décision du 11 septembre 2023, annulé la décision du 22 mars 2023 et refusé d’autoriser le licenciement de M^me B…. L’association requérante demande l’annulation de la décision du ministre.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « (…) La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé. Si la demande d’autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l’établissement s’entend comme le lieu de travail principal du salarié. (…) ».

En l’espèce, la demande d’autorisation de licencier M^me B…, membre du comité social et économique, devait être adressée à l’inspecteur du travail dont dépend le lieu principal de travail de l’intéressée, soit un espace de télétravail situé à Massily dans le département de la Saône-et-Loire, et non à l’inspecteur du travail compétent sur le ressort du siège de l’association situé à Paris. Le ministre, saisi d’un recours contre la décision de l’inspectrice du travail irrégulièrement saisie, était tenu d’annuler, ainsi qu’il l’a fait, la décision d’autoriser le licenciement de M^me B…. Il appartenait, par suite, au ministre, de statuer sur le bien-fondé de la demande d’autorisation. Dès lors, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le ministre s’est prononcé sur la demande de licenciement sans saisir l’inspecteur du travail compétent. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 4624-42 du code du travail : « Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; / 2° S’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; / 3° S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ; / 4° S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur. (…) Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. »

Si l’association requérante soutient que seul le médecin du travail est compétent pour se prononcer sur l’inaptitude du salarié, il résulte de ces dispositions que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d’une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée. Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l’existence d’un tel rapport.

Il s’ensuit que le ministre a, à bon droit, recherché l’existence d’un lien entre la mesure de licenciement et l’exercice des fonctions représentatives de M^me B…. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 4624-42 du code du travail doit être écarté.

En troisième lieu, l’association requérante conteste la décision du ministre, lequel a retenu, pour refuser le licenciement de la salariée, que M^me B… était fortement investie dans son mandat de membre suppléante du CSE, que ses relations avec sa hiérarchie s’étaient dégradées après une alerte sur les risques psycho-sociaux dans la structure en mai 2021, qu’elle a subi une dégradation de ses conditions de travail à compter de son retour d’arrêt maladie en septembre 2021, et que des carences et des obstacles au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ont été constatés.

Tout d’abord, il est constant que des difficultés d’organisation ont été constatées au sein de l’association requérante et qu’un diagnostic des pratiques et des besoins en termes de ressources humaines a été mené au début de l’année 2021. Dans ce cadre, une alerte de l’employeur a été émise par la représentante du personnel titulaire en date du 10 mai 2021 concernant, notamment, les risques psycho-sociaux existant dans l’entreprise et demandant à l’employeur d’associer les salariés, via les représentants du personnel, au travail de réorganisation de la structure qui devait découler de l’audit des ressources humaines. L’association requérante a alors, notamment, entrepris une réorganisation des missions des salariés, de la structure en pôles, une réflexion sur la rationalisation du télétravail, ainsi que la rédaction de fiches de poste, à une période où M^me B… se trouvait en arrêt maladie. A son retour, M^me B… a constaté les modifications, induites par les réorganisations, sur ses conditions de travail, ainsi que sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la restitution du diagnostic des ressources humaines, que les attributions prévues par les contrats de travail des salariés n’étaient pas en adéquation avec la réalité des missions exercées, et que les liens fonctionnels n’étaient pas formalisés. Si l’association requérante, pour contester la perte de responsabilités invoquée par M^me B…, se borne à indiquer que son positionnement n’impliquait pas de missions de management, il ressort en revanche de l’entretien d’évaluation de l’année 2022 et de la fiche de poste de septembre 2021 que M^me B… exerçait effectivement des missions de management, et que celles-ci lui ont été retirées. De plus, l’absence de consultation de l’intéressée sur l’arrêt, d’une part, et la suspension, d’autre part, des campagnes sur lesquelles elle travaillait établit que, nonobstant les termes de la fiche de poste qui lui a été proposée, la mission d’aide à la décision et d’appui stratégique prévue par les termes de son contrat de travail a, dans les faits, disparu de ses attributions.

De même, alors que M^me B… bénéficiait de la possibilité de télétravail total depuis son embauche en 2015, et de la location d’un espace de co-working, l’association employeur, s’appuyant sur les préconisations de l’audit, a, sans toutefois avoir engagé avec la salariée un dialogue sur ce point, proposé à M^me B… une modification de son contrat de travail en remettant en cause l’exécution de son contrat de travail en télétravail total, et a entamé des démarches pour résilier le bail du bureau de co-working dans lequel M^me B… travaillait.

Par ailleurs, et sans que l’association employeur ne justifie ce changement en termes notamment de compétences ou de performances respectives, il est établi que le poste de responsable de la coordination et des ressources humaines a été confié à une salariée qui était auparavant assistante de campagne auprès de M^me B…. Cette promotion, qui l’a conduite à être en position d’évaluer M^me B…, a nécessairement eu pour effet de dégrader les conditions de travail de l’intéressée à qui l’information de la transformation de l’intitulé, et du positionnement du poste dans l’organigramme, en position hiérarchique supérieure à M^me B…, n’avait pas été communiquée au stade de l’appel à candidature.

Enfin, il est établi que l’association requérante a initié un appel à candidature pour la fonction de « référent harcèlement » alors même que la titulaire de ce mandat était en arrêt maladie depuis deux mois, et que cette initiative a été stoppée à la suite de l’intervention de l’inspecteur du travail. Par ailleurs, en arguant du strict respect des dispositions du code du travail pour ne plus admettre la présence commune des représentantes, titulaire et suppléante, aux réunions du CSE, ainsi que pour supprimer le recours à la visio-conférence pour les réunions du CSE, alors que ce fonctionnement était préféré par l’ensemble des élus, l’association n’a pas suffisamment tenu compte du fait que cinq réunions s’étaient tenues conjointement et que les réunions du CSE s’étaient tenues en visio-conférence pendant une année. Ces changements dans le fonctionnement du CSE, dans un contexte de tensions entre les élues du CSE et la direction de l’association, caractérisées, notamment par les arrêts maladie répétés des deux élues, d’un avertissement infligé à l’élue titulaire, ainsi que par l’enquête diligentée à la suite de la plainte de cette dernière à l’encontre du directeur général pour une situation de harcèlement moral, compte tenu notamment de l’éloignement géographique des domiciles des représentantes et de leur organisation du travail en télétravail quasi-total, ont eu pour effet, en l’espèce, d’affecter le fonctionnement de l’institution représentative du personnel.

Alors en outre, et au demeurant, que le représentant de l’association requérante a admis, lors de l’audience, en réponse à une question, que la représentante titulaire au CSE a également fait l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement à la même période, qui a été abandonnée en raison d’un vice de procédure, l’ensemble des décisions ainsi prises par l’employeur, non sérieusement justifiées, impliquant perte de responsabilités, modifications des conditions de travail de la salariée, et changements affectant le fonctionnement du CSE, dans ce contexte particulier de tensions sociales au sein de cette petite structure associative, révèlent que le licenciement envisagé de M^me B… était également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressée. Par suite, l’association Agir pour l’environnement n’est pas fondée à soutenir que le licenciement de M^me B… était sans lien avec le mandat exercé par l’intéressée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion doivent être rejetées, ainsi que celles présentées par l’association Agir pour l’environnement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l’espèce, il y lieu de mettre à la charge de l’association Agir pour l’environnement, le versement à M^me B… de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposées par celle-ci et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Agir pour l’environnement est rejetée.

Article 2 : L’association Agir pour l’environnement versera à M^me B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Agir pour l’environnement, au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M^me B….

Copie pour information sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M. Cherief, premier conseiller,

M^me Pfister, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

La rapporteure,

S. PFISTER

Le président,

P. NICOLET

La greffière,

L. CUROT

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,