Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 juillet 2025, n° 2501850

TA Clermont-Ferrand
Rejet 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques dans la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens juridiques, conformément aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions pour délivrance d'un récépissé
La cour a jugé que les conclusions pour obtenir un récépissé étaient irrecevables en raison de la décision implicite de rejet, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Absence de moyens juridiques dans la requête
La cour a considéré que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens juridiques, conformément aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 4 juil. 2025, n° 2501850
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501850
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M^me C A épouse B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande ;

3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans les meilleurs délais, le titre de séjour sollicité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / () ».

3. Par la présente requête, M^me A épouse B, ressortissante ivoirienne, sollicite l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d’une carte de résident déposée le 12 septembre 2024. Toutefois, sa requête, qui ne contient que l’exposé de faits et de conclusions, est dépourvue de moyens, alors qu’elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d’une demande précise, en application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, les conclusions présentées à fin de délivrance d’un récépissé de sa demande sont irrecevables dès lors qu’une décision implicite de rejet est née sur sa demande de titre de séjour. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M^me A épouse B comme étant manifestement irrecevable.

4. Il appartiendra à l’intéressée, si elle s’y croit fondée, et en considération des délais de recours, de saisir à nouveau le juge administratif d’une requête qui comprendra des moyens de fait et de droit assortis de pièces justificatives permettant au juge de porter une appréciation éclairée sur la légalité de la décision administrative qu’elle entend contester.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A épouse B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2501850