Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 6 août 2023, 30 décembre 2024 et le 14 décembre 2025, dont le dernier n’a pas été communiqué, M^me B… A…, représentée par M^e Sajous, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel à lui verser une somme de 14.893,34 € en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2023, date de la demande préalable indemnitaire ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Sospel de procéder à l’examen des modalités d’organisation du temps de travail des infirmières dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sospel une somme de 2.900€ en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le centre hospitalier de Sospel a commis une faute dans « la gestion du personnel » en ne lui permettant pas de bénéficier de repos compensateur alors qu’elle a dû travailler au-delà de la durée légale de travail admise, ce qui lui aurait causé un préjudice au titre de sa santé et un préjudice financier ;

- les heures supplémentaires non rémunérées s’élèvent à 433,45 heures et son préjudice financier s’élève à 7.446,67 €.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 février 2024 et 19 septembre 2025, le centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel, représenté par M^e Broc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M^me A… une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les heures supplémentaires effectuées en 2019 ne sont pas indemnisables dès lors que la requérante était alors contractuelle de catégorie A ;

- les conclusions indemnitaires relatives au préjudice ayant mis en danger la santé et la sécurité de M^me A… sont irrecevables en raison de l’absence de demande indemnitaire préalable ;

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 12 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

- l’arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Zettor, rapporteure,

- les conclusions de M. Ruocco-Nardo, rapporteur public,

- et les observations de M^e Broc substitué par M^e Gilet, représentant le centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… a été recrutée par le centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel par la voie contractuelle le 22 juillet 2019, puis a été titularisée le 1er juin 2022 en qualité d’infirmière en soins généraux et spécialisés de grade 1. Par une demande indemnitaire préalable adressée le 7 avril 2023 au centre hospitalier Saint Eloi de Sospel, elle a sollicité le paiement des heures supplémentaires effectuées en 2020 et 2021 à hauteur de 252,45 heures supplémentaires et en 2022 à hauteur 181 heures supplémentaires. Une décision implicite de rejet est née le 7 juin 2023. M^me A… demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Saint Eloi de Sospel à lui verser les sommes en litige correspondant aux heures supplémentaires effectuées et non récupérées sur les périodes 2021 et 2022 et la dédommager du préjudice subi en raison d’une faute de gestion dès lors qu’elle n’a pas pu bénéficier de repos compensateurs alors qu’elle a dû travailler au-delà de la durée légale de travail admise.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier Saint Eloi de Sospel, tirée du défaut de demande préalable relativement à une « faute de gestion du personnel » :

2. M^me A… soutient que le centre hospitalier Saint Eloi de Sospel a commis une faute « de gestion du personnel » en ne lui permettant pas de bénéficier de repos compensateurs alors qu’elle a dû travailler au-delà de la durée légale de travail admise, ce qui lui aurait causé un préjudice au titre de sa santé et un préjudice financier. Toutefois, la requérante, qui s’est bornée à réclamer le paiement de ses heures supplémentaires ne s’est pas prévalue expressément d’un tel fait générateur dans sa demande indemnitaire préalable et n’a ainsi pas lié le contentieux. Elle n’est, par suite, pas recevable à demander réparation des chefs de préjudice se rattachant à ce fait générateur qui n’a pas été mentionné dans sa réclamation préalable.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

3. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.

4. En l’espèce, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel de lui communiquer les documents relatifs à la rupture de son contrat de travail et notamment ses trois derniers bulletins de paie ainsi que son attestation de solde de tout compte qui ne sont pas accompagnées de conclusions à fin d’annulation d’une décision implicite ou expresse, constituent des conclusions à fin d’injonction à titre principal. N’entrant pas dans le champ des dispositions précitées, elles sont par suite irrecevables et doivent être rejetées sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens qu’elle contient.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées en 2019 :

5. Aux termes de l’article 2 du décret n°2002-598 du 25 avril 2002 prévoit que : « I. – 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. (…) / II. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent également, par dérogation, être versées à d’autres fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des corps, grades, emplois ou fonctions pour lesquels ces conditions sont remplies. / III.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent en outre être versées à des agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de même niveau que celles exercées par les fonctionnaires mentionnés aux I et II ci-dessus, sous réserve du respect de la condition prévue au 2° du I du présent article et sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des catégories d’agents non titulaires concernés. » L’arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans sa version applicable jusqu’au 13 juin 2020, ne vise pas le corps des « infirmiers en soins généraux et spécialisés », qui est classé dans la catégorie A.

6. M^me A… sollicite le paiement des heures supplémentaires effectuées au 31 décembre 2022 dont 181 heures supplémentaires effectuées au titre de l’année 2019. Or, il résulte de l’instruction que l’arrêté du 25 avril 2002 précité ne prévoit le versement des heures supplémentaires que pour les infirmiers classés en catégorie B par l’article 1er du décret n°88-1077 du 302 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. Ainsi, les heures supplémentaires effectuées au titre de la période antérieure à l’arrêté du 11 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 avril 2002 par les infirmiers de catégorie A n’étaient pas éligibles à l’indemnisation. A cette date, il est constant que M^me A… était contractuelle de catégorie A en qualité d’infirmière en soins généraux et spécialisés jusqu’au 1er juin 2021, date à laquelle elle a été mise en stage ; elle n’est donc pas fondée à demander la condamnation du centre hospitalier Saint Eloi de Sospel à lui verser les heures supplémentaires effectuées en 2019.

En ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées de 2020 au 31 décembre 2022 :

7. Aux termes de l’article 1er du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « Les personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ». Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ». Aux termes de son article 7 du décret précité : « A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. / Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ». Depuis le 1er décembre 2021, ce dernier alinéa prévoit que « Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée ».

8. M^me A… soutient qu’elle a réalisé, au cours de la période en litige, un total de 433,45 heures supplémentaires pour un décompte arrêté au 31 décembre 2022. Elle produit à l’appui de sa demande concernant la période 2019 et 2022 des plannings et sollicite le versement d’une somme correspondant à 433,45 heures supplémentaires. Elle s’appuie en particulier sur le courrier adressé par le centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel le 23 février 2023. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’après avoir étudié plus en détail le dossier de M^me A…, le centre hospitalier de Sospel fait valoir que le nombre d’heures supplémentaires réellement effectuées, non indemnisées et non récupérées s’élève à 385h31 et non pas à 433,45 heures comme indiqué dans le courrier précité auxquelles il convient de retirer les 171h24 réalisées en 2019 alors qu’elle était infirmière de catégorie A, ainsi que les 60h de repos compensateur dont elle a bénéficié en 2023. M^me A… peut ainsi prétendre au paiement de 154,07 heures supplémentaires. Si le service soutient qu’il y a lieu, en outre, de déduire 56 heures supplémentaires correspondant à 8 jours de congés annuels qui ne pourraient être indemnisés, cette allégation, qui est trop imprécise, ne permet pas de regarder ces congés annuels comme étant des repos compensateurs d’heures supplémentaires au sens de l’article 7 décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Par suite, les heures supplémentaires effectuées par la requérante, non compensées et non rémunérées, s’élèvent à 98,07 heures. Par suite, nonobstant le fait que par une ordonnance n°2304026 du 28 novembre 2023, le juge des référés a condamné le centre hospitalier à verser à M^me A… une provision de 4 626,74 € en raison des heures supplémentaires non payées, M^me A… est seulement fondée à demander le versement de 98,07 heures soit une somme de 2.647 € en application de la méthode retenue par l’article 7 précité et sur laquelle les parties s’accordent.

9. Il résulte de ce qui précède qu’en refusant d’indemniser M^me A… des heures supplémentaires réalisées au cours de la période en litige, le centre hospitalier Saint Eloi de Sospel a commis une faute ouvrant droit à indemnisation des préjudices directs et certains qu’elle a subis à hauteur seulement d’une somme de 2.647 €, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 7 avril 2023, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Saint Eloi de Sospel une somme de 1.000 € à verser à M^me A… au titre des frais liés au litige. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A…, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante au principal, la somme demandée par le CH Sospel au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier Saint Eloi de Sospel est condamné à verser à M^me A… la somme de 2.647 €, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 7 avril 2023.

Article 2 : Le centre hospitalier Saint Eloi de Sospel versera à M^me A… la somme de 1.000 € au titre des frais liés au litige.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier Saint Eloi de Sospel présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié M^me B… A… et au centre hospitalier Saint Eloi de Sospel.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

V. Zettor

Le président,

signé

G. Taormina

La greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation la greffière.