Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 août 2025, n° 2502073

TA Clermont-Ferrand
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête se rapportait à des actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire, qui ne peuvent être appréciés que par l'autorité judiciaire, rendant ainsi la juridiction administrative incompétente.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande, étant liée à une procédure judiciaire, ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 25 août 2025, n° 2502073
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502073
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 avril 2022 en matière de contestation de funérailles du tribunal de proximité de Vichy ainsi que l’ordonnance de la cour d’appel de Riom du 8 avril 2022 ;

2°) d’ouvrir une instruction judiciaire de l’ensemble de cette affaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire.

3. La requête de M. A est relative à un litige se rapportant à une décision du 5 avril 2022 rendu par le tribunal de proximité de Vichy ainsi que l’ordonnance de la cour d’appel de Riom du 8 avril 2022 confirmant la première décision. Une telle requête, qui se rattache à une procédure judiciaire, ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative et doit dès lors être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.