Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A se disant Ibrahime Sacko, représenté par M^e Linossier, avocate, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que

la décision de refus de titre de séjour :

— méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est illégale dès lors qu’il justifie de son état civil ;

— est illégale dès lors que l’autorité préfectorale lui a remis des récépissés depuis le mois de mars 2021 alors qu’elle devait lui remettre un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— lui a causé un préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A se disant Sacko ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à M. A se disant Sacko.

M. A se disant Sacko a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Jurie.

Considérant ce qui suit :

1. Par des décisions en date du 6 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A se disant Sacko, se déclarant de nationalité malienne et l’a obligé à quitter le territoire français. Le requérant demande l’annulation de ces décisions.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. M. A se disant Sacko a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 5 octobre 2023. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission à cette aide à titre provisoire.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance le préfet de la Haute-Loire a admis au séjour M. A se disant Sacko à titre exceptionnel en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », valable du 2 septembre 2024 au 1er septembre 2025 lui ouvrant des droits identiques à celle qu’il sollicitait sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l’annulation des décisions du 6 juin 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français ainsi que ses conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par M. A se disant Sacko sur le fondement des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M. A se disant Sacko.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A se disant Sacko est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Ibrahime Sacko et au préfet de la Haute-Loire.

Délibéré après l’audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

M^me Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025.

Le rapporteur,

G. JURIE

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2301727