Désistement 29 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 29 sept. 2025, n° 2403242 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2403242 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Fauconnier, demande au tribunal d’annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle France Travail Auvergne – Rhône-Alpes a rejeté sa demande portant sur une aide à la mobilité pour suivre sa formation à Lyon.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise à l’aide juridictionnelle totale le 15 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.dm
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tunisie ·
- Visa ·
- Épouse ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux ·
- Action ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Résidence
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Dysfonctionnement ·
- Juge des référés ·
- Plateforme ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Congé de maladie ·
- Collectivité locale ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Régime de retraite ·
- Commissaire de justice ·
- Avis ·
- Excès de pouvoir ·
- Physique
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Élection municipale ·
- Réseau social ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Commune ·
- Réseau
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Urgence ·
- Carence ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Préjudice ·
- Hôpitaux ·
- Assistance ·
- Chirurgien ·
- Assurance maladie ·
- Dépense de santé ·
- Mission
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Rénovation urbaine
- Protection fonctionnelle ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Abrogation ·
- Suspension ·
- Centrale ·
- Administration ·
- Fonds de garantie ·
- Garde des sceaux ·
- Sceau
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.