Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 30 juin 2025, n° 2403035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2403035 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A B, représenté par la SCP Teillot et Associés, Me Marion demande au tribunal :
1°) d’annuler le certificat de non-conformité du maire de Saint-Saturnin du 10 octobre 2024 relatif à la création d’un lotissement de 3 lots à bâtir ;
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Saturnin de lui délivrer un certificat de conformité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Saturnin la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par courrier du 30 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire du 13 mai 2025, la commune de Saint-Saturnin déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () » ;
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Saturnin.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2403035
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