Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2025, n° 2517416

TA Cergy-Pontoise
Rejet 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que l'insuffisance de motivation ne créait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Défaut d'examen sérieux de la situation
La cour a jugé que le défaut d'examen sérieux ne suffisait pas à établir un doute sur la légalité de la décision.
Rejeté
Méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a considéré que les arguments relatifs à la méconnaissance des articles du code ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que cet argument ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas établie, rendant la demande d'injonction irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 sept. 2025, n° 2517416
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517416
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Val-d' Oise, préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B A, représenté par M^e Erol, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « salarié » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dès de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, l’inertie de la préfecture le maintient en situation irrégulière ;

— il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

* elle a été prise en méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2513711 enregistrée le 29 juillet 2025, par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 22 juillet 1997, est entré en France en octobre 2023 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « salarié ». Après avoir vainement demandé un changement de statut pour un titre portant la mention « passeport talent-salarié hautement qualifié », M. A a finalement demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié ». A ce titre, il a été muni d’un récépissé valable jusqu’au 19 septembre 2025. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait, à Cergy, le 29 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.