Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 16 et 23 avril 2026, M. et M^me B…, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils A… B… et représentés par M^e Fouret, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision de refus implicite de changement d’affectation de A… B… du 29 janvier 2026 ;

2°) d’enjoindre au recteur d’académie de Créteil et à la commune de Mitry-Mory d’affecter leur fils A… à l’école primaire de Sourdun, subsidiairement, d’affecter leur fil dans tout autre établissement scolaire, et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer la situation de leur fils ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que leur fils a été systématiquement mis à l’écart des autres élèves en étant placé dans une autre classe de niveau CE1-CE2 inadaptée à son âge et à son niveau, qu’il est privé d’un enseignement conforme aux attentes de fin de cycle, l’empêchant de consolider ses acquis et de progresser normalement, sans véritable accompagnement pédagogique, ni suivi individualisé, qu’il souffre de troubles anxieux, de troubles du sommeil ainsi qu’une phobie scolaire, qu’il est incapable de se rendre à l’école depuis le 26 janvier 2026, qu’il a été retiré de l’école depuis ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que la décision implicite de refus de changement d’affectation du recteur est entachée d’incompétence, qu’elle méconnaît le droit à l’éducation de leur fils, tel qu’il est défini notamment par les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code de l’éducation et les stipulations des articles 2 du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 et 28 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Le jeune A… B…, âgé de 10 ans, est scolarisé en classe de CM2 à l’école primaire publique Jean Moulin à Mitry-Mory, dans le département du Val-de-Marne. par la présente requête, M. et M^me B… demandent au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision de refus implicite de changement d’affectation de A… B… du 29 janvier 2026.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Les moyens invoqués par M. et M^me B… à l’appui de leur demande de suspension ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’en examiner la recevabilité, ni de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête de M. et M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B….

Copie pour information sera adressée au recteur d’académie de Créteil et à la commune de Mitry-Mory.

Fait à Melun, le 28 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : D. VÉRISSON

La République mande et ordonne ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,