Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B… A…, représenté par l’AARPI Ad’vocare, M^e Demars, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé implicitement de renouveler la validité de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L.423-21 du CESEDA.

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Puy-de-Dôme, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 30 septembre 2025.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 10 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il résulte des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme, postérieurement à l’enregistrement de la requête, a donné satisfaction au requérant le 9 septembre 2025 concernant sa carte de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A… sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 décembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision