Désistement 27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 avr. 2026, n° 2508266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2508266 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juillet 2025, 22 juillet 2025 et le 16 septembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 de retrait de trois points sur le capital de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 24 juillet 2024 à 11h01 à Puilboreau ;
2°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 d’annulation de son permis de conduire pour défaut de points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 27 avril 2026.
La présidente de la 1ère chambre
Signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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