Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 mai 2025, n° 2500649
TA Clermont-Ferrand
Rejet 16 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation des ressources par rapport au plafond du FSL

    La cour a estimé que la requérante n'a pas apporté d'éléments nouveaux concernant sa situation financière et que ses moyens sont inopérants, justifiant ainsi le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 16 mai 2025, n° 2500649
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2500649
Type de recours : Interprétation
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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