Désistement 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 9 juin 2026, n° 2501344 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2501344 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B… A… et Mme C… D…, représentés par la SCP Teillot et associés, Me Marion, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a prononcé le retrait intégral de l’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov », ensemble la décision de rejet implicite opposée à leur recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la directrice de l’ANAH de procéder au paiement de la prime « MaPrimeRénov » d’un montant de 11 200 euros ;
3°) de mettre à la charge de la directrice de l’ANAH, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2026, M. et Mme D… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. et Mme D… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et Mme C… D… et à l’agence nationale de l’habitat (ANAH).
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 juin 2026.
Le président de la 3ème chambre,
M. E…
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
MBr
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N° 2501344
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