Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 février 2026, n° 2600516

TA Clermont-Ferrand
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a estimé que le demandeur n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande et n'a pas développé d'argumentation, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Injonction de statuer
La cour a jugé que, en l'absence de fondement juridique et d'argumentation, la demande d'injonction ne peut être accueillie.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 11 févr. 2026, n° 2600516
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2600516
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour « dans un délai que vous jugerez approprié ».

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de statuer sur cette demande. Toutefois, en se bornant à rappeler des faits et à exposer l’état de sa situation en l’absence de titre de séjour valide, M. B…, qui ne précise pas le fondement juridique de sa demande de délivrance d’un titre de séjour, ne développe aucune argumentation, donc aucun moyen d’annulation au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge de se substituer à l’administration, la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, ainsi, être rejetée en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 février 2026.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.