Désistement 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 7 janv. 2026, n° 2502479 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502479 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2025 et le 29 octobre 2025, Mme E… D…, Mme C… D… et Mme B… D… épouse A…, représentées par Me Ramond, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 2 300 euros en réparation du préjudice qu’elles estiment avoir subi, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 07 juillet 2025 ;
2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, les requérantes déclarent se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ».
2. Le désistement des requérantes est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… D…, à Mme C… D…, à Mme B… D… épouse A… et au préfet du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2026.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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