Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. C… D…, représenté par M^e Soleilhac, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de la Haute-Loire, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Hannah Michaud, conseillère, pour statuer en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 14 janvier 2026 à 10h00, en présence de M^me Chevalier, greffière :

- le rapport de M^me B…,

- les observations de M^me A…, représentant le préfet de la Haute-Loire.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C… D…, ressortissant marocain né le 6 octobre 1991, est entré en France en décembre 2021 sous couvert d’un visa de long séjour expirant le 7 décembre 2022. Le préfet de la Haute-Loire, par arrêté des 7 et 8 août 2025, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 10 décembre 2025, le préfet de la Haute-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. D… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Par un arrêté du 16 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Haute-Loire a donné délégation de signature à M^me Nathalie Cencic, secrétaire générale de la préfecture, signataire des décisions contestées, aux fins notamment de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté.

La décision en litige, qui vise notamment l’obligation de quitter le territoire prise par un arrêté du 7 août 2025 du préfet de la Haute-Loire et la précédente assignation à résidence prise par le même préfet par un arrêté du 8 août 2025, mentionne en outre l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ». Et, aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ».

M. D…, entré en France en décembre 2021 sous couvert d’un visa de long séjour expirant le 7 décembre 2022, s’est vu refusé la délivrance d’un titre de séjour par un arrêté du 7 août 2025 du préfet de la Haute-Loire l’obligeant en outre à quitter le territoire français. Par un arrêté du 8 août 2025 il a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par le préfet de la Haute-Loire. Alors que M. D… se borne à faire valoir qu’il a présenté une demande de sursis de l’exécution du jugement n° 2503183 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation des arrêtés des 7 et 8 août 2025, son éloignement ne peut être regardé comme dépourvu de perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d’une erreur d’appréciation quant à sa perspective d’éloignement doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D… a fin d’annulation ainsi que, par voie de conséquence, celle présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administratives doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… et au préfet de la Haute-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

La magistrate désignée,

H. B…

La greffière,

P. CHEVALIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.