Rejet 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 29 mai 2026, n° 2602172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2602172 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2026, Mme B… A… demande au tribunal d’ordonner à l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de bien vouloir procéder au changement de titulaire du certificat d’immatriculation de son véhicule après cession.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».
Mme A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner à l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de procéder au changement de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qu’elle indique avoir cédé à sa mère. Elle fait valoir qu’elle dépose son recours à la demande de l’ANTS afin de pouvoir « passer au-dessus de [la] demande du service instructeur » qui réclame un nouveau contrôle technique alors qu’il a déjà été effectué mais qu’il n’a pas pu être pris en compte sur le site de l’ANTS à la suite de son piratage puis de sa maintenance pendant plusieurs semaines. Toutefois, cette requête n’indique pas précisément quelle décision serait contestée et le tribunal n’a pas pour vocation de se substituer à l’administration dans l’exercice de ses prérogatives. Dès lors, la demande de Mme A… est irrecevable de par son objet. Par suite, la requête présentée par Mme A… ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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