Non-lieu à statuer 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 19 mai 2026, n° 2601433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2601433 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 8 avril 2026, la préfète du Puy-de-Dôme demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 2026 en vue de la désignation des membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Bromont-Lamothe.
Elle soutient que :
en méconnaissance des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le nombre de membres désignés de 4 est supérieur à celui prévu par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
le conseil municipal n’a pas procédé à l’élection de membres suppléants en nombre identique.
Par des mémoires, enregistrés respectivement les 14, 15, 16, 18, 19 avril 2026, Mme I… D…, Mme M… N… née A…, M. O… K…, Mme H… C…, Mme F… E…, M. Q… J…, Mme P… L… et M. B… G… indiquent que, lors du prochain conseil municipal, trois membres titulaires et trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres seront élus et qu’il sera procédé au retrait de la délibération du 26 mars 2026 par laquelle ont été désignés les membres de cette même commission.
Le 7 mai 2026, M. I… D… a produit une délibération du 30 avril 2026 par laquelle le conseil municipal de Bromont-Lamothe a annulé la délibération du 26 mars 2026 procédant à la désignation des membres de la commission d’appel d’offres et une délibération du même jour par laquelle le conseil municipal de la commune de Bromont-Lamothe a élu trois délégués titulaires et trois délégués suppléants.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par des délibérations du 30 avril 2026, le conseil municipal de Bromont-Lamothe a annulé la délibération du 26 mars 2026 procédant à la désignation des membres de la commission d’appel d’offres et a élu trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. Par suite, les conclusions du déféré de la préfète du Puy-de-Dôme tendant à l’annulation de la désignation des membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Bromont-Lamothe sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur le déféré de la préfète du Puy-de-Dôme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Puy-de-Dôme, à Mme I… D…, à Mme M… N… née A…, à M. O… K…, à Mme H… C…, à Mme F… E…, à M. Q… J…, à M. B… G… et à Mme P… L….
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mai 2026
La présidente de la 1ère chambre,
Rozenn CARAËS
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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