Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 février 2026, n° 2600214

TA Clermont-Ferrand
Désistement 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un congé pour invalidité temporaire
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet suite à la prise de l'arrêté de placement en congés, rendant la demande caduque.
Rejeté
Droit à l'instruction de la déclaration d'accident de service
La cour a noté que la demande était devenue sans objet en raison de l'arrêté pris par la commune, ce qui a rendu la demande caduque.
Rejeté
Droit à l'information sur l'instruction de la déclaration d'accident de service
La cour a considéré que cette demande était également devenue sans objet suite à l'arrêté pris par la commune, rendant la demande caduque.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 6 févr. 2026, n° 2600214
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2600214
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M^me C… B…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au maire de la commune de Sourniac de prendre sans délai la décision la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire sur la période concernant les arrêts de travail pour lesquels elle a demandé, sous la forme de sa déclaration d’accident de service, de reconnaître le caractère d’imputabilité au service ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Sourniac de prendre sans délai la décision de poursuivre l’instruction de sa déclaration d’accident de service, notamment en prenant les actes d’instruction règlementaires qu’il juge nécessaire d’accomplir pour rendre une décision en l’espèce ;

3°) d’enjoindre au maire de la commune de Sourniac de l’informer des étapes de l’avancée de l’instruction de sa déclaration d’accident de service.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la commune de Sourniac, représentée par la SCP Teillot & Associés, informe le tribunal que la requête est devenue sans objet ; l’arrêté de placement provisoire en congés pour invalidité temporaire imputable au service a été pris le 26 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me A…, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et à la commune de Sourniac.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 février 2026.

La juge des référés,

R. A…

La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privée