Désistement 25 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 25 févr. 2026, n° 2501402 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2501402 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A… B… et la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes Auvergne – Groupama Rhône-Alpes Auvergne, représentés par la SCP Treins-Poulet-Vian et associés, Me Poulet, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société Enedis à payer à M. B… la somme de 5 664 euros en réparation des préjudices subis, outre intérêt au taux légal depuis la mise en demeure du 22 septembre 2023 ;
2°) de condamner la société Enedis à payer à la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes Auvergne – Groupama Rhône-Alpes Auvergne la somme de 5 925,48 euros en remboursement de l’indemnité versée à M. B…, outre intérêt au taux légal depuis la mise en demeure du 22 septembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, M. A… B… et la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes Auvergne – Groupama Rhône-Alpes Auvergne informent le tribunal qu’un accord est intervenu entre les parties. M. B… et la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes Auvergne – Groupama Rhône-Alpes Auvergne déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la société Enedis accepte purement et simplement le désistement de M. B… et de la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes Auvergne – Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…).
2. Le désistement de M. A… B… et de la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes Auvergne – Groupama Rhône-Alpes Auvergne est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B… et de la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes Auvergne – Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes Auvergne – Groupama Rhône-Alpes Auvergne et à la société Enedis.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
R. CARAËS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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