Vu la procédure suivante

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Kartal, demande au tribunal administratif :

1°) de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023 ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer une réduction significative desdites amendes pour les voir réduites à la somme de 1 500 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les éventuels dépens.

Par une lettre du 19 janvier 2026, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, par la production de la réclamation préalable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

D’une part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l’imposition.(…) / Les réclamations font l’objet d’un récépissé adressé au contribuable ». Aux termes de l’article R. 199-1 du même livre : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. /Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée par l’application télérecours le 19 janvier 2026 à son conseil et dont il a accusé réception le 5 février 2026 à 9h03, M. B… n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la copie de la décision de rejet de sa réclamation par l’administration ou le justificatif du dépôt d’une réclamation, ni justifié se trouver dans l’impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M. B…, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAES

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.