Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 juin 2025, la présidente du tribunal administratif, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle afin de statuer sur la demande de M^me A… B…, représentée par M^e Sabatier tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2309480 rendu le 21 novembre 2024.

Par cette demande du 14 février 2025 et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 juillet 2025, M^me B…, représentée par M^e Sabatier demande au tribunal de faire exécuter ce jugement dans le délai d’un mois, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal de l’intervention de sa décision du 8 août 2025 par laquelle elle a procédé au réexamen de la situation de M^me B… et rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu :

le jugement n°2309480 du 21 novembre 2024 ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2 Par le jugement susvisé n° 2309480 rendu le 21 novembre 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à M^me B… au motif qu’elle était illégale pour défaut de communication de ses motifs, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.

3. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a réexaminé la situation de M^me B… et qu’elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour par une décision du 8 août 2025. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de M^me B… tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement rendu le 21 novembre 2024.

4. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me B… tendant à la prescription des mesures d’exécution du jugement n° 2309480 rendu le 21 novembre 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 février 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier