Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 3 avril 2026, la préfète du Puy-de-Dôme demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2026 dans la commune de Moriat en vue de la désignation des adjoints au maire.

Elle soutient que l’élection des adjoints au maire de la commune de Moriat s’est faite en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, deux adjoints de même sexe ayant été proclamé élus ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, M. D… A… conclut au rejet du déféré préfectoral.

Il fait valoir que devant l’absence de candidatures féminines, les deux adjoints déjà en place dans la précédente mandature ont été reconduits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, M. C… B… conclut au rejet du déféré préfectoral.

Il fait valoir que devant l’absence de candidatures féminines, les deux adjoints déjà en place dans la précédente mandature ont été reconduits.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bollon,

- et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’occasion de la réunion du 20 mars 2020 du conseil municipal de la commune de Moriat, MM. B… et A…, de sexe masculin, ont été élus adjoints au maire. Par le présent déféré, la préfète du Puy-de-Dôme demande au tribunal d’annuler leur élection.

En vertu de l’alinéa 2 de l’article 1er de la Constitution de la République française : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (…) ». Aux termes de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. / Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. / (…). ».

Il résulte de ces dispositions que le législateur a, conformément au principe énoncé à l’article 1er de la Constitution, entendu imposer pour l’élection des adjoints au maire une règle de stricte alternance des sexes afin que les fonctions électives soient pourvues en respectant la parité. Toute méconnaissance de cette règle, impérative et non simplement indicative, entraine l’annulation de l’élection des adjoints. Une telle méconnaissance, qui peut impliquer la modification de l’ensemble de la liste et notamment du nombre des candidats et de leur ordre de présentation, entraîne nécessairement l’annulation de l’élection de l’ensemble des adjoints, y compris de ceux dont la place dans la liste respecte l’alternance des sexes.

Le conseil municipal de la commune de Moriat s’est réuni le 20 mars 2026 pour procéder à l’élection des adjoints au maire. Il résulte de la lecture du procès-verbal de l’élection établi ce même jour que le conseil municipal a procédé à l’élection des adjoints au maire au scrutin uninominal et non au scrutin de liste, mode de scrutin légalement applicable, et que cela a conduit à l’élection de deux adjoints, M. B… et M. A…, de sexe masculin. Il en résulte que la règle de l’alternance des sexes n’a pas été respectée. Par suite, la préfète du Puy-de-Dôme est fondée à demander l’annulation de cette élection.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales du 20 mars 2026 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Moriat a élu M. B… et M. A… en qualité d’adjoints sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A…, à M. C… B… et à la préfète du Puy-de-Dôme.

Copie pour information en sera adressée à la commune de Moriat.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M^me Bollon, première conseillère.

M^me Michaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026.

La rapporteure,

L. BOLLON

La présidente,

R. CARAËS La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.