Désistement 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 27 mars 2026, n° 2503416 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2503416 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Cantal |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 19 novembre 2025, le préfet du Cantal demande au tribunal d’annuler la délibération du 5 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Neuvéglise-sur-Truyère a approuvé la mise à jour du tableau des emplois permanents telle que proposée ;
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, la maire de la commune de Neuvéglise-sur-Truyère informe le tribunal qu’elle a annulé la délibération adoptée par le conseil municipal le 5 juin 2025.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet du Cantal déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement du préfet du Cantal est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Cantal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Cantal à la commune de Neuvéglise-sur-Truyère.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026.
Le président du tribunal par intérim,
M. B…
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Offre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Administration ·
- Maire ·
- Communication de document ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Réponse ·
- Intégrité ·
- Terme ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Activité ·
- Foyer ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Justice administrative ·
- Professionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridique ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Urgence
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Communauté d’agglomération ·
- Gens du voyage ·
- Métropole ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Domaine public ·
- Urgence ·
- Contestation sérieuse ·
- Injonction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Document ·
- Contrat de location ·
- Demande ·
- Capture ·
- Imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Or ·
- Écran ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Droit d'asile
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Education ·
- Liberté fondamentale ·
- Mère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.