Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, l’association « Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes » (LPO AuRA) demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté n°DDT 2583/25 du 25 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Allier a fixé le plafond départemental dans la limite duquel des dérogations peuvent être accordées sur les secteurs en eaux libres identifiés concernant l’espèce grand-cormoran pour la période 2025-2026 ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, le préfet de l’Allier conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

L’association « Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes » (LPO AuRA) demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°DDT 2583/25 du 25 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Allier a fixé le plafond départemental dans la limite duquel des dérogations peuvent être accordées sur les secteurs en eaux libres identifiés concernant l’espèce grand-cormoran pour la période 2025-2026. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Allier a procédé, par un arrêté du 2 avril 2026, à l’abrogation de l’arrêté contesté. Cette abrogation est devenue définitive. Dans ces conditions, les conclusions en annulation de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu pour le tribunal d’y statuer.

Pour l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l’association « Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes » (LPO AuRA) et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par l’association « Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes » (LPO AuRA).

Article 2 : Les conclusions présentées par l’association « Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes » (LPO AuRA) sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes » (LPO AuRA) et au préfet de l’Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juin 2026.

Le président de la 3ème chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de l’Allier, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.