Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 février 2026, n° 2600628

TA Cergy-Pontoise
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des injonctions à l'administration
La cour a jugé que les demandes d'injonction formulées par M me A… étaient irrecevables, car le juge administratif n'est pas compétent pour ordonner des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi.
Rejeté
Irrecevabilité des injonctions à l'administration
La cour a jugé que les demandes d'injonction formulées par M me A… étaient irrecevables, car le juge administratif n'est pas compétent pour ordonner des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi.
Rejeté
Irrecevabilité des injonctions à l'administration
La cour a jugé que les demandes d'injonction formulées par M me A… étaient irrecevables, car le juge administratif n'est pas compétent pour ordonner des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi.

Résumé par Doctrine IA

Madame A... demande au tribunal d'enjoindre à l'administration fiscale de réexaminer sa réclamation contentieuse, de procéder elle-même aux vérifications nécessaires, ou d'expliquer les motifs du rejet de sa réclamation.

La question juridique posée est de savoir si le juge administratif peut prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration fiscale en dehors des cas prévus par la loi. La juridiction rappelle qu'elle n'a pas cette compétence, sauf exceptions spécifiques.

Par conséquent, la requête de Madame A... est jugée irrecevable et rejetée. Le tribunal ne peut pas ordonner à l'administration fiscale de réaliser les actions demandées.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 févr. 2026, n° 2600628
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2600628
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’enjoindre à l’administration fiscale de traiter à nouveau sa réclamation contentieuse dirigée contre l’impôt sur le revenu de l’année 2024 en se fondant sur les seuls éléments en sa possession ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration fiscale de procéder elle-même aux vérifications nécessaires ;

3°) à titre très subsidiaire, d’enjoindre à l’administration fiscale d’expliciter les motifs de la décision du 10 octobre 2025 portant rejet de sa réclamation contentieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration.

3. Les conclusions de la requête de M^me A… qui tendent uniquement au prononcé de diverses injonctions à l’attention de l’administration fiscale sont irrecevables, et doivent, par suite, être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 27 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.