Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2026, M. B… C…, représenté par M^e Hizzir, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 mai 2026 par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l’a obligé à se présenter tous les jours auprès des services de la police nationale à Clermont-Ferrand et lui a interdit de sortir du département du Puy-de-Dôme sans autorisation préalable ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décisions attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est disproportionnée ;

La préfète du Puy-de-Dôme a produit des pièces qui ont été enregistrées le 3 juin 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur le litige.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A… a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Une demande d’aide juridictionnelle a été déposée le 22 mai 2026.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 19 mai 2026, la préfète du Puy-de-Dôme a assigné à résidence M. B… C…, ressortissant roumain, pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l’annulation de cette décision.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. C… de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté du 30 avril 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Puy-de-Dôme a donné délégation de signature à M. Vicat secrétaire général de la préfecture, signataire de la décision contestée, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision attaquée portant assignation à résidence cite les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et se fonde, alors que l’intéressé fait l’objet d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français et qu’il dispose d’un passeport en cours de validité, sur la nécessité de prévoir l’organisation de son éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ».

Si la décision attaquée fait mention des condamnations pénales du requérant, la préfète s’est toutefois fondée sur les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées ci-dessus et la circonstance que M. C… a fait l’objet d’une décision du 1er juillet 2025 de la préfète de la Haute-Savoie portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par ailleurs, si M. C… soutient que la décision du 19 mai 2026 constitue une restriction importante à sa liberté d’aller et venir et est ni nécessaire ni adaptée ni proportionnée au but recherché, il ne produit aucun élément de nature à établir l’impossibilité d’exécuter cette mesure et l’existence de contraintes faisant obstacle aux opérations de pointage.

Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 19 mai 2026 par laquelle le préfète du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l’a obligé à se présenter tous les jours auprès des services de la police nationale à Clermont-Ferrand et l’a interdit de sortir du département du Puy-de-Dôme sans autorisation préalable. Par suite, la requête de M. C… doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : M. C… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et à la préfète du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026.

La magistrate désignée,

L. A…

La greffière,

I. SUDRE

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.