Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Chaib Hidouci demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de voyager, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°)de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est présumée satisfaite, dès lors que sa demande concerne un renouvellement de titre de séjour, qu’elle a effectué toutes les diligences nécessaires, qu’elle s’expose au risque d’être éloignée en cas de contrôle ou d’être soumise à une mesure de rétention administrative, qu’en outre elle souhaite voyager au Maroc pour le mois de Ramadan et la célébration de l’Aïd et que l’absence de document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour entrave sa liberté d’aller et venir et son droit de préserver ses attaches familiales et culturelles ;

— la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle n’a aucun autre moyen pour obtenir le document sollicité ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante marocaine, née le 25 mars 1961 à Oujda, au Maroc, est entrée sur le territoire français le 9 mars 2024 munie d’un visa long séjour visiteur qui a expiré le 5 février 2025. Elle a déposé une demande de titre de séjour le 25 novembre 2024. Par la présente requête, M^me A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de voyager.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. En l’espèce, pour justifier de l’urgence de sa situation, la requérante fait valoir d’une part, qu’elle a effectué toutes les diligences nécessaires et qu’elle s’expose au risque d’être éloignée en cas de contrôle ou d’être soumise à une mesure de rétention administrative et d’autre part qu’elle souhaite voyager au Maroc pour le mois de Ramadan et la célébration de l’Aïd. Toutefois, par les seuls éléments produits la requérante ne démontre pas satisfaire à la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me A doivent être rejetées, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A

Fait à Cergy, le 11 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.