Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. C… A…, représenté par M^e Bru, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 5 mai 2022 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

elle n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ;

elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation.

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A… n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Barès, magistrat désigné,

- et les observations de M^e Pavy, substituant M^e Bru, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 10 avril 1982, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet du Val-de-Marne, qui l’a ajournée à deux ans par une décision du 5 mai 2022. Il demande l’annulation de la décision, prise sur son recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement confirmé l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

Sur l’étendue du litige :

Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision implicite contestée par la requérante doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 1er février 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a expressément rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A….

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 1er février 2023 :

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret (…) doit être motivée ». La décision attaquée fait mention des dispositions applicables à la situation de M. A…, ainsi que les considérations utiles de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette mesure doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A…. Par suite, le moyen tiré de ce qu’un tel examen n’aurait pas été opéré doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « (…) / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de M. A…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a aidé au séjour irrégulier de sa conjointe, méconnaissant ainsi la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France.

Il est constant que M. A… a hébergé, de 2018 à 2020, sa concubine, devenue son épouse par leur mariage à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) le 1er septembre 2018, alors qu’elle était en situation irrégulière sur le territoire français. En se bornant à faire valoir qu’il a engagé les démarches nécessaires à la régularisation de la situation de cette dernière dans les plus brefs délais, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’il ait demandé à bénéficier de son droit à être rejoint par sa compagne, en sa qualité de réfugié sur le territoire français au titre de la réunification familiale, l’intéressé n’apporte pas d’éléments suffisants de nature à justifier sa contribution à une situation contraire à la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers sur territoire français. Dans ces conditions et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre, qui ne s’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ajournant à deux ans la demande présentée par M. A….

En dernier lieu, la décision par laquelle une demande d’acquisition de la nationalité française est rejetée ou ajournée n’est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne qui la sollicite. La décision attaquée n’emporte par elle-même aucune modification dans les conditions d’existence de M. A…. Il ne peut dès lors utilement se prévaloir de stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il conteste. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

M. Barès

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,