Désistement 2 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 2 mars 2026, n° 2300366 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2300366 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme B… A… représentée par Me Duplessis, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le directeur de l’EHPAD Mille sourires de Cunlhat a rompu sa période d’essai ;
2°) d’enjoindre au directeur de l’EHPAD Mille sourires de Cunlhat de la réintégrer dans son emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’EHPAD Mille sourires de Cunlhat à l’indemniser de ses préjudices à hauteur de 14 524,83 euros ;
4°) de mettre à la charge de l’EHPAD Mille sourires la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 19 janvier 2026, l’EHPAD Mille sourires représenté par le cabinet d’avocats Lantero & associés, informe le tribunal d’une issue amiable pour ce litige et qu’un désistement de la requérante devrait prochainement intervenir ;
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, Mme A… représentée par le cabinet d’avocats Duplessis, Me Duplessis, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire du 11 février 2026, Mme A… indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’EHPAD Mille sourires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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